Les critères à prendre en
considération pour choisir
son statut freelance

Les critères à prendre en considération pour choisir le statut freelance

Le statut freelance offre de nombreux avantages, tels que la liberté de travailler de manière autonome, de fixer ses propres tarifs et de choisir ses clients. Cependant, avant de vous lancer dans cette aventure, il est essentiel de choisir le bon statut juridique qui correspond le mieux à vos besoins et à vos objectifs. Hello bank! Pro vous explique les critères importants à prendre en considération lors du choix de votre statut juridique en tant que freelance.

Les avantages et les inconvénients des différentes options de statuts juridiques

Les obligations légales : tout ce qu'il y a à savoir avant de choisir son statut

Obligations légales du statut d’entreprise individuelle et d’auto-entrepreneur

Afin de créer une entreprise individuelle au réel ou en micro-entrepreneur, il vous faudra réaliser les démarches en ligne sur le site du guichet unique des formalités des entreprises. Votre déclaration sera ensuite transmise aux organismes compétents, à savoir l’INPI, le greffe, les organismes sociaux et le service fiscal des entreprises dont vous dépendez. ⁽¹⁾

Obligations légales d’une société unipersonnelle (SASU et EURL)

Contrairement à l’entreprise individuelle dans laquelle l’auto-entrepreneur exerce en nom propre, la société unipersonnelle représente une personne morale avec un patrimoine propre. En ce sens, en amont de la création, il convient notamment de s’occuper de la rédaction des statuts, de la publication d’une annonce légale et d’un dépôt de dossier d’immatriculation au greffe et des formalités sur le site du guichet unique. ⁽²⁾

Les avantages fiscaux des entrepreneurs individuels : comment en tirer parti ?

Les entrepreneurs individuels sont soumis au régime de l'impôt sur le revenu (IRPP).

Le statut d’auto-entrepreneur vous permet d’opter pour le versement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu, et de bénéficier d’un abattement forfaitaire sur votre chiffre d’affaires, selon votre activité ⁽³⁾ :

• Les ventes de marchandises et de fourniture de logement : abattement de 71 % ;
• Les activités aux bénéfices industriels et commerciaux (artisans, commerçants, etc.) : abattement de 50 % ;
• Les bénéfices non commerciaux (professions libérales, conseil, etc.) : abattement de 34 %.

Quant aux sociétés unipersonnelles, ces dernières ont la possibilité d’être imposées soit à l'impôt sur le revenu (IRPP), soit à l'impôt sur les sociétés (IS).

Statut freelance : quelles sont vos options ?

Lorsque vous envisagez de travailler en freelance, plusieurs statuts juridiques s’offrent à vous, il est essentiel de comprendre les caractéristiques de chacun d’entre eux pour optimiser votre choix.

Quel statut de freelance choisir ? SARL, SAS ou micro-entreprise ?

Vous trouverez ci-dessous les principales caractéristiques à retenir pour chacun des 3 statuts. ⁽⁴⁾

SARL (EURL) :

• Création complexe avec de nombreuses formalités (rédaction de statuts, publication d’une annonce légale, immatriculation, etc.) ;
• Obligations comptables (bilan, compte de résultat, etc.) ;
• Responsabilité limitée au montant des apports ;
• Distinction entre patrimoine professionnel et personnel ;
• L’associé unique et le gérant majoritaire sont considérés comme des TNS, tandis que le gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé salarié, pas de chômage ;
• Possibilité de vous verser une rémunération, et même sans, l’entreprise doit régler des cotisations minimales à l’Urssaf ;
• Possibilité de se verser des dividendes ;
• Cotisations sociales à hauteur de 45 % ;
• Imposition à l’IR ou à l’IS.

SAS (SASU) :

• Fonctionnement similaire à celui d’une SARL, avec davantage de souplesse dans la rédaction des statuts ;
• Le Président de la SASU est assimilé-salarié à partir du moment où il perçoit une rémunération, laquelle supportant des cotisations sociales d’environ 80 %, ⁽⁵⁾ pas de chômage ;
• Pas de forfait de cotisations sociales à verser par l’entreprise si absence de rémunération ;
• Imposition à l’IS ou à l’IR.

Micro-entreprise :

• Simplicité de constitution et comptabilité allégée (livre de recettes et de dépenses) ;
• Catégorie des TNS (travailleurs non salariés), pas de chômage, faible couverture d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, droits à la retraite calculés sur le CA ;
• Plafonnement du CA (en 2023, à 77 700 € pour les prestations de services et 188 700 € pour les activités de vente de marchandises) ;
• Frais professionnels non déductibles, hormis l’abattement fiscal forfaitaire ;
• Versement forfaitaire libératoire de l’impôt sur option, sinon imposition au barème progressif de l’IR ;
• Abattement forfaitaire selon l’activité ;
• Cotisations payées sur le CA avec un pourcentage différent selon la nature de l’activité.

Le portage salarial : une option flexible pour les travailleurs indépendants

Le portage salarial se compose d’une relation tripartite ⁽⁶⁾ :

• Le freelance ;
• Le client ;
• La société de portage salarial.

Pour la prestation réalisée, le client paie la facture émise par la société de portage salarial qui verse ensuite la rémunération à la personne portée, après déduction de ses commissions, à l’appui d’un bulletin de salaire. L’avantage du portage salarial repose sur des couvertures sociales, retraite et d’assurance chômage équivalente au salariat. A noter : l’identité du travailleur qui réalise la prestation se fond sous celle de la société de portage qui elle seule facture le client.

Comment s'assurer une protection sociale optimale en tant que freelance ?

En tant que freelance, vous êtes responsable de votre protection sociale.

Les couvertures maladies à connaître pour garantir sa sécurité au travail

Il est fortement recommandé aux TNS de souscrire une prévoyance complémentaire, car les indemnités journalières obligatoires de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) peuvent demeurer insuffisantes selon sa situation en cas d'arrêt maladie et d’invalidité. ⁽⁷⁾ De plus, même si la complémentaire (mutuelle) santé est facultative pour les indépendants, cette dernière reste fortement recommandée pour compléter la prise en charge des soins de santé non remboursés par l’Assurance maladie. De fait, comparez les différents contrats pour TNS sur le marché afin de retenir celui qui correspondra le mieux à vos besoins en termes de garanties et de tarifs.

Les astuces pour une retraite confortable en tant que travailleur indépendant

Afin de vous assurer une retraite confortable, pensez au Plan d’épargne retraite (PER), à l'assurance-vie, et au Plan d’épargne en actions (PEA), chacun disposant d’un cadre fiscal avantageux.

Comment choisir le statut idéal pour son entreprise ?

Le choix de votre statut juridique dépend d’une étude approfondie des 4 facteurs suivants combinés :

• Le régime social
• La gestion administrative
• La responsabilité
• La fiscalité

Les étapes clés qui vous aideront à choisir le meilleur statut pour votre entreprise

Voici les principaux critères à prendre en considération pour vous aider à choisir le meilleur statut freelance :

• La micro-entreprise est préconisée lorsque votre CA ne dépasse pas les plafonds autorisés ;
• La société unipersonnelle est indiquée lorsque l’activité de l’EURL ou de la SASU génère un CA conséquent accompagné de frais professionnels élevés. En effet, le régime fiscal de ces deux sociétés autorise la déduction des frais permettant ainsi une réduction du niveau d’imposition ;
• Entre SASU et EURL, le choix s’opère en fonction du statut du dirigeant et donc de sa protection sociale : l’associé unique d’EURL est considéré comme travailleur non salarié (TNS) alors que le président de SAS rémunéré est sous le statut d’assimilé-salarié.

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Les informations communiquées dans cet article sont à titre indicatif et non exhaustives. Il appartient au lecteur de se rapprocher de toute structure d’accompagnement ou tout conseil juridique, fiscal ou comptable pour disposer des informations complètes et précises.

(1) economie.gouv.fr
(2) legalstart.fr/fiches-pratiques
(3) bpifrance-creation.fr
(4) l-expert-comptable.com
(5) legalstart.fr
(6) entreprendre.service-public.fr
(7) bpifrance-creation.fr
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