Comment faire sa déclaration d’impôt en tant que micro-entrepreneur ?

Guide pratique de la déclaration de revenus en tant que micro-entrepreneur

En France, la déclaration des revenus du micro-entrepreneur est à faire chaque année, comme pour tout particulier. Sous un régime fiscal simplifié ⁽¹⁾ , le travailleur indépendant en auto-entrepreneur n’a pas à établir de bilan, ni de liasse fiscale. Il n’est pas tenu à devoir tenir une comptabilité d’engagement, mais simplement une comptabilité de trésorerie.

En tant qu’entrepreneur individuel en micro-entreprise, vous déclarez déjà chaque mois ou chaque trimestre le montant de votre chiffre d’affaires. Vous devez, en outre, renseigner une annexe à la déclaration d’impôts de base directement en ligne.

Pour effectuer correctement ces formalités ⁽²⁾ , suivez nos quelques étapes essentielles et renseignez les informations adéquates dans votre déclaration d’impôt ; celles-ci diffèrent simplement selon la nature de votre activité. Hello bank! Pro vous explique tout dans cet article.

Faire sa déclaration d’impôt en tant que micro-entrepreneur

Étant une personne physique soumise à l’impôt sur le revenu, le micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) mentionne les recettes générées par son auto-entreprise sur sa déclaration de revenus dans la mesure où son entreprise est existante et a encaissé du chiffre d’affaires l’année qui précède. En effet, la déclaration annuelle de l’impôt sur le revenu porte toujours sur les revenus N-1.

Travailleur indépendant : quand déclarer ses revenus ?

La déclaration d’impôt de l’auto-entrepreneur est à renseigner dès le mois d’avril pour les revenus de l’année précédente. Vous devez déclarer vos revenus au plus tard fin mai ou début juin selon le département dans lequel vous résidez, le calendrier est à vérifier sur impots.gouv.fr.

Comment effectuer sa déclaration ?

La déclaration d’impôts s’effectue obligatoirement en ligne dans l’espace particulier du site impots.gouv.fr. Le formulaire papier est désormais réservé à de rares exceptions (personnes sans accès Internet ou pour certaines premières déclarations).

Comment faire si j’ai besoin d’aide pour ma déclaration ?

Si vous rencontrez des difficultés pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez solliciter le service des impôts de votre département. Contactez votre centre des Finances publiques via la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv.fr ou bien par téléphone. Autre option, vous pouvez prendre rendez-vous avec un agent public pour vous guider dans cette démarche.

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu pour les micro-entrepreneurs : qu’est-ce que c’est ?

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ⁽³⁾ est une option à souscrire au moment de la création de votre activité, qui permet de payer en temps réel son impôt. Cette option est accessible aux auto-entrepreneurs qui ne dépassent pas un certain seuil de revenu fiscal de référence, par part de quotient familial, sur l’année N-2. Le travailleur indépendant éligible, peut valors régler son impôt en même temps que ses cotisations sociales, mensuellement ou au trimestre, et selon un pourcentage prédéfini.

Comment effectuer ma déclaration de revenus ?

Pour effectuer la déclaration d’impôts sur vos revenus en micro-entreprise, et sur vos autres revenus éventuels, vous remplissez dans un premier temps le formulaire 2042 C PRO en ligne. Dans un second temps, vous recevez votre avis d’imposition par voie électronique.

Étape 1 : je déclare les revenus de ma micro-entreprise

Connectez-vous sur votre espace particulier du site impots.gouv.fr grâce à votre numéro fiscal et votre mot de passe. Lorsque vous débutez votre déclaration, vous devez d’abord signaler tout changement de situation et vérifier l’exactitude des informations préremplies.

Vous passez ensuite à la déclaration de revenus proprement dite. Vous devez inscrire le montant brut de votre chiffre d’affaires encaissé sur le compte dédié à votre activité pro et avant abattement forfaitaire, ainsi que la durée d’exercice. Celle-ci est de 12 mois, sauf si vous avez créé votre micro-entreprise au cours de l’année précédente, auquel cas la durée de votre premier exercice comptable peut être inférieure. La procédure est légèrement différente si vous avez ou non souscrit l’option du versement libératoire.

Avec option du versement libératoire

Cochez la case « Micro-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ». Sur la page suivante, renseignez le montant de vos recettes encaissées dans les parties 5TA, 5TB ou 5TE selon la nature de votre activité.

Sans option du versement libératoire

Sélectionnez « Revenus industriels et commerciaux professionnels » (BIC) ou « Revenus non commerciaux professionnels » (BNC) selon votre type d’activité. Sur l’écran qui suit, inscrivez le montant de votre chiffre d’affaires dans les espaces dédiés :

• Case 5KO ou 5KP pour les revenus BIC ;
• Case 5HQ pour les revenus BNC.

Étape 2 : Réception de l’avis d’imposition

Après envoi de la déclaration d’impôts avec les revenus générés par l’activité en auto-entrepreneur, l’administration fiscale calcule le montant global de votre impôt, après avoir appliqué l’abattement fiscal sur le chiffre d’affaires déclaré. Votre avis d’imposition vous est ensuite adressé en juillet. L’auto-entrepreneur retrouve dans ce document : son taux d’imposition, son revenu fiscal de référence et le montant de l’impôt dû.

Quelles conséquences si je ne déclare pas mes revenus ?

Si vous oubliez de déclarer vos revenus, vous vous exposez à des sanctions. Votre montant d’impôt est majoré de 10 % à 40 % en fonction du moment où vous régularisez votre situation. De plus, vous devez régler des intérêts de retard, à hauteur de 0,20 % par mois de retard ⁽⁴⁾ .

Les informations communiquées dans cet article sont à titre indicatif et non exhaustives. Il appartient au lecteur de se rapprocher de toute structure d’accompagnement ou tout conseil juridique, fiscal ou comptable pour disposer des informations complètes et précises.

(1) https://entreprendre.service-public.fr
(2) https://www.impots.gouv.fr
(3) https://www.impots.gouv.fr
(4) https://www.service-public.fr