Par Caroline | Domaine d'expertise : droit des affaires et droit du travail

Publié le 2 février 2023 | Temps de lecture : 5 minutes

Comment ouvrir un compte bancaire professionnel ?

En tant qu’indépendant, vous vous demandez sans doute si vous devez ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle. Comment procéder ? Quels sont les documents à fournir ? Nous faisons le point pour vous dans cet article.

Pourquoi ouvrir un compte bancaire dédié à son activité ?

Depuis la loi PACTE de 2019 (1) , les micro-entrepreneurs ont l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité s’ils réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 10 000 € pendant deux années consécutives.

Ce compte doit obligatoirement être séparé de votre compte bancaire personnel, et utilisé uniquement pour procéder aux opérations financières liées à votre activité professionnelle. Cela inclut notamment :

  • le dépôt des recettes ;
  • le paiement des charges (cotisations sociales, CFE…) ;
  • l’obtention d’un prêt professionnel ;
  • les dépenses effectuées dans le cadre de l’activité professionnelle (achat de matériel, location de bureaux…).

En cas de contrôle fiscal, cette séparation des comptes bancaires permet de différencier clairement vos opérations professionnelles de vos opérations personnelles, et ainsi de justifier de chacune des transactions que vous réalisez dans le cadre de votre activité indépendante.

Un statut qui évolue : de nouvelles obligations pour le micro-entrepreneur

Depuis la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (2) , le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel des indépendants sont désormais séparés. Concrètement, cela signifie qu’un créancier ne peut plus saisir les biens personnels d’un micro-entrepreneur si celui-ci contracte des dettes professionnelles et peine à les rembourser.

Ce n’est pas tout. La loi prévoit également l’ajout obligatoire de la mention EI ou Entreprise Individuelle avant ou après le nom de l’entrepreneur, sur l'ensemble des documents qu’il émet. Cela inclut les devis, les factures, les correspondances, les documents publicitaires, les mentions légales du site web, et également les comptes bancaires, donc aussi le relevé d’identité bancaire (RIB).

Une mesure applicable depuis le 15 mai 2022, et qui concerne plus de 3 millions de travailleurs indépendants.

Pourquoi se lancer avec notre compte professionnel Hello bank! ?

L’ouverture d’un tel compte (3) a de nombreux avantages :

C’est particulièrement intéressant si l’on commence à développer son entreprise, et donc son chiffre d’affaires. Davantage de transactions, une augmentation des recettes et (probablement) des dépenses : tout cela aboutit à une comptabilité plus dense et plus complexe. D’où l’intérêt d’avoir un compte bancaire professionnel, qui permet de simplifier la gestion de sa micro-entreprise au quotidien. De plus avec l’application Hello bank! (7) vous suivez les mouvements et opérations de votre compte pro en temps réel, ce qui peut être très utile dans votre quotidien et durant vos déplacements professionnels.

Comment se passe l’ouverture du compte bancaire professionnel Hello bank! Pro ?

Si vous êtes micro-entrepreneur et que vous souhaitez ouvrir un compte pro Hello bank!, vous devez en premier lieu vérifier votre éligibilité, puis il vous suffit de compléter le formulaire d'ouverture de compte professionnel en ligne.

Après avoir saisi vos informations personnelles et professionnelles, notamment votre numéro de SIREN (obligatoire pour ouvrir un compte pro chez Hello bank!), et sélectionné les produits et services que vous voulez souscrire, vous pourrez :

  • signer en ligne votre convention de compte professionnel et les contrats des produits et services que vous aurez sélectionnés ;
  • déposer vos justificatifs en ligne (vous pouvez les scanner ou bien les photographier directement avec votre smartphone) ;
  • effectuer un premier versement par virement d’un montant compris entre 10 et 300 € pour finaliser votre demande d'ouverture de compte.

Après vérification de votre dossier, la banque vous donnera sa décision.

Et voilà : c’est simple… comme bonjour !

Un compte professionnel en ligne, ça coûte combien ?

Un compte bancaire professionnel a un coût, qui varie selon les banques et le statut de l’entrepreneur.

En règle générale, le coût d’un compte pro sans offre varie entre une dizaine et une vingtaine d’euros par mois.
Chez Hello bank! Pro, l’ouverture d’un compte professionnel est gratuite (8) . Pour bénéficier d’une offre de produits et services adaptés aux besoins de votre activité, vous pouvez également souscrire à l’offre Hello Business (9) , et dont le tarif s’élève à 10,90 € par mois HT.

Les informations communiquées dans cet article sont à titre indicatif et non exhaustives. Il appartient au lecteur de se rapprocher de tout conseil juridique, fiscal ou comptable pour disposer des informations complètes et précises.

(1) https://www.economie.gouv.fr
(2) https://www.vie-publique.fr
(3) Le compte bancaire Pro Hello bank! est réservé à toute personne physique majeure capable, résidant en France agissant pour des besoins professionnels et exerçant son activité sous forme d’entreprise individuelle ou de micro-entrepreneur. Sous réserve d’acceptation de la banque.
(4) Hello Pay Pro vous permet d'accepter les paiements avec ou sans contact des cartes des réseaux Carte Bancaires, MasterCard, Maestro, Visa, (y compris la Visa Electron), Conecs, ainsi que Apple Pay, Google Pay et Samsung Pay.
(5) Service géré par la société ONEUP SAS au capital de 403 977.00 €, dont le siège social est à SAINT MANDE 94160 - 1 RUE POIRIER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous ne numéro B 399 838 10.
(6) Sous réserve d’acceptation par BNP Paribas. Le crédit professionnel est réservé aux clients disposant d’un compte professionnel Hello bank! depuis au moins 6 mois et exerçant leur activité professionnelle sous le statut d’Auto-entrepreneur, d’entrepreneur individuel, en tant que commerçant, artisan, profession libérale, agriculteur ou indépendant.
(7) Disponible sur iOS (Version 10.3 et ultérieure) et Android (version 4.4 et ultérieure). L’accès à des services de banque à distance via internet ou l’appli n’est pas facturé par BNP Paribas. Vous restez néanmoins redevable du coût de la communication, de votre abonnement téléphonique ou de celui de la fourniture d’accès à Internet.
(8) En cas de compte inactif depuis 12 mois, les frais de tenue de compte générés sont de 30 €/an
(9) L’offre Hello Business est une offre groupée de produits et services, soumise à tarification. Sous réserve d’éligibilité et d’acceptation de la banque. Chaque produit ou service est disponible séparément selon tarification prévue au guide tarifaire.