Micro-BIC et TVA :
les bases du régime fiscal
de la micro-entreprise !

Les bases du système fiscal des micro-entreprises

Que vous vendiez vos produits dans une boutique en ligne, que vous soyez coiffeur à domicile, ou que vous soyez plus globalement indépendant cet article vous concerne : les termes de micro-BIC, TVA et versement libératoire pourraient bien faire partie de votre quotidien !

Régime fiscal micro-BIC : qui est concerné ?

Le régime fiscal micro-entreprise BIC s’adresse aux travailleurs non-salariés qui exercent une activité industrielle, artisanale ou commerciale. En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis à l’imposition sur vos bénéfices industriels et commerciaux (BIC). ⁽¹⁾

Pour conserver ce régime simplifié, votre chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 188 700 € hors taxe en 2023 (176 200 € en 2022) pour l’achat et la vente de biens, les prestations d’hébergement et de rester en dessous de 77 700 € pour les prestations de service (72 600 € en 2022). ⁽²⁾ Si votre chiffre d’affaires est supérieur à ces plafonds de revenus, vous n’êtes plus éligible au régime micro-BIC. Vous devez passer au régime réel. ⁽³⁾

Quels sont les avantages du régime micro-BIC ?

Ce régime micro-fiscal offre des atouts intéressants pour les micro-entrepreneurs :

L’abattement forfaitaire

Vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire sur votre chiffre d’affaires pour charges (cotisations sociales et frais professionnels) de l’ordre de :

• 50 % pour les prestations de service ;
• 71 % pour l’achat et la vente de marchandises.

Bon à savoir : en micro-entreprise, vous n’avez pas la possibilité de déduire vos frais professionnels de vos revenus (achat de matériels, frais de transport ou d’hébergement, formations non prises en charge par votre fond de formation (Agefice ou Fafcea), etc.). L’abattement forfaitaire remplace justement cette possibilité, et permet de bénéficier d’une déduction forfaitaire. À vous ensuite de calculer si l’abattement forfaitaire est supérieur à vos frais professionnels réels.

L’option du versement libératoire

Vous avez accès à l’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (VFL). ⁽⁴⁾ Ce mode de règlement permet d’étaler le paiement, en tenant compte de l’encaissement du chiffre d’affaires tout au long de l’année. Vous payez simultanément votre impôt sur le revenu et vos cotisations sociales.

Bon à savoir : pour être éligible à s’acquitter de l’impôt sur le revenu par le versement libératoire de l’impôt, le revenu fiscal de référence (RFR) de votre avis d’imposition de l’avant-dernière année (N-2) doit être inférieur ou égal à 27 710 € pour une part de quotient familial.

Information à poursuivre sur : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/le-versement-liberatoire

Une comptabilité micro-BIC plus simple

Vous profitez d’une simplification de vos obligations comptables en micro-BIC :

• pas de déclaration spécifique à remplir ;
• pas de bilan et de compte de résultat ;
• pas de tenue d’évaluation de stock.

Bon à savoir : si vous êtes commerçant, vous devez tenir régulièrement un registre de vos ventes sous forme d’un livre-journal listant par date vos recettes professionnelles accompagnées des factures et justificatifs à conserver. Vous devez également établir un registre de vos dépenses, récapitulant la liste des achats par année. ⁽⁵⁾

Quel est le lien entre le régime Micro-BIC et la TVA ?

La taxe sur la valeur ajoutée est facturée à votre clientèle. En tant que micro-entrepreneur, à partir d’un certain seuil de chiffre d’affaires, vous pouvez remplir la fonction de collecteur de TVA pour l’État.

Depuis 2018, la réglementation a permis une déconnexion entre le régime micro-BIC et la TVA. L’auto-entrepreneur choisit le régime de TVA qu’il veut, indépendamment de son régime fiscal. Il existe trois régimes d’imposition à la TVA ⁽⁶⁾ :

1. La franchise en base de TVA

Vous êtes exonéré de TVA. Vous ne la facturez pas à votre clientèle et vous ne devez rien à l’État. C’est le régime par défaut en micro-entreprise. L’exonération de TVA en micro-BIC dépend de votre chiffre d’affaires :

• 91 900 € (seuil limite) et 101 000 € (seuil majoré) de chiffre d'affaires pour les ventes de marchandises (chiffres valables en 2023) ;
• 36 800 € (seuil limite) et 39 100 € (seuil majoré) de chiffre d’affaires pour les prestations de services (chiffres valables en 2023).

Information à poursuivre sur : https://entreprendre.service-public.fr/actualites

2. Le régime réel simplifié

C’est le dispositif classique de la TVA. Vous facturez la taxe à vos clients et reversez la somme collectée à l’État. Vous devez payer deux acomptes dans l’année (juillet et décembre) et faire une seule déclaration (début mai) avec la possibilité de récupérer la TVA en micro-BIC payée sur vos dépenses professionnelles.

3. Le régime réel normal

Ce régime fiscal de TVA en micro-entreprise est impossible, puisque les seuils imposés empêcheraient de garder ce statut, parmi ces seuils :

• 818 000 € pour les activités liées à la vente de biens corporels, de mise à disposition de logement ou encore de restauration ;
• Et 247 000 € pour les activités de prestations de services. ⁽⁷⁾

Pourquoi appliquer la TVA en micro-BIC si mon seuil de chiffre d’affaires ne m’y oblige pas ?

En effet, la déconnexion entre régime micro-BIC et TVA vous permet d’exercer sous le statut de micro-entreprise et de facturer la TVA à vos clients. L’intérêt est de pouvoir déduire ensuite la TVA sur vos dépenses professionnelles. À vous de savoir si vous vous y retrouvez financièrement !

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Pour ne pas dépasser votre seuil de TVA en micro-bic, vous devez être minutieux dans votre comptabilité. Hello bank! Pro vous propose plusieurs produits et services afin de vous aider à gérer votre activité sereinement :

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• une application mobile ⁽¹⁰⁾ pour piloter en temps réel vos finances professionnelles et réaliser vos opérations depuis votre compte pro.

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Les informations communiquées dans cet article sont à titre indicatif et non exhaustives. Il appartient au lecteur de se rapprocher de tout conseil juridique, fiscal ou comptable pour disposer des informations complètes et précises.

(1) https://bpifrance-creation.fr
(2) https://www.economie.gouv.fr
(3) Le régime réel normal est le régime fiscal qui s'applique aux bénéfices et à la TVA. Il s’adresse aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu.
(4) https://www.economie.gouv.fr
(5) https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr
(6) https://www.impots.gouv.fr/professionnel/tva
(7) https://www.economie.gouv.fr/entreprises/regime-reel-normal-imposition
(8) Service géré par la société ONEUP SAS au capital de 403 977.00 €, dont le siège social est à SAINT MANDE 94160 - 1 RUE POIRIER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous ne numéro B 399 838 10.
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