Les nouveautés de la Déclaration Sociale Nominative 2024

La déclaration des heures supplémentaires dans la DSN change en 2024

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est un dispositif centralisé de déclaration qui simplifie la transmission des données sociales des entreprises à l'administration ​. En constante évolution pour mieux s'adapter à l'environnement réglementaire et économique, en 2024, la DSN se dote d'importantes modifications. Ces changements visent à améliorer la précision des informations communiquées ​, à alléger certaines procédures et à intégrer de nouvelles exigences législatives.

En 2024, un changement notable intervient dans le processus de déclaration des heures supplémentaires au sein de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) ​. Les employeurs doivent s'adapter à une nouvelle méthodologie : il n'est plus possible de déclarer les heures supplémentaires de la même façon qu'auparavant.

Cette évolution nécessite une attention particulière pour s'assurer que les déclarations soient conformes aux dernières réglementations. Une telle modification doit simplifier le traitement des heures supplémentaires pour les employeurs tout en assurant une transparence accrue pour les organismes sociaux ​.

Il n’est plus possible de déclarer les heures supplémentaires de manière uniforme, dorénavant il faut différencier trois catégories distinctes d'heures supplémentaires :

• Les heures dites aléatoires (induites dans le cadre d’une hausse d’activité temporaire) devront être indiquée dans une section dédiée de la DSN, en veillant à ne pas les confondre avec les heures structurelles, qui sont, quant à elles, prévues par l'organisation du temps de travail au sein de l'entreprise et revêtent un caractère régulier et prévisible.
• Les heures dites structurelles (réalisées de manière récurrente dans le cadre de l’activité) sont à déclarer dans un champ dédié pour s’assurer de ne pas les confondre avec les autres types d’heures supplémentaires.
• Les heures supplémentaires exonérées d'impôts doivent être clairement identifiées afin de bénéficier des allègements de charges sociales et des exonérations fiscales associées. Un bloc de type 03 a été ajouté dans la DSN pour indiquer le montant de ces heures uniquement. Celles-ci nécessitent une vigilance particulière lors de la saisie dans la DSN pour garantir que les avantages fiscaux soient correctement appliqués et que toutes les obligations déclaratives soient respectées ⁽¹⁾ ​.

Cette distinction est cruciale car chacune des catégories ont des implications différentes tant sur le plan du calcul des cotisations sociales que sur celui de la fiscalité ​. Les heures aléatoires correspondent à des besoins ponctuels de l'entreprise, tandis que les heures structurelles reflètent un accroissement régulier du volume de travail. Les heures supplémentaires exonérées d’impôts, quant à elles, bénéficient d'un cadre fiscal spécifique. Il est donc impératif pour les employeurs de maîtriser ces nuances pour être en mesure d’établir une déclaration juste et optimisée.

La déclaration du montant net social (MNS) intègre un nouveau bloc dans la DNS 2024

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) de 2024 inaugure un nouveau bloc pour le montant net social (MNS) ​. Cet ajout reflète l'évolution constante des pratiques de déclaration et la volonté d'améliorer la précision des données transmises. Concrètement, le MNS doit désormais être consigné dans le bloc 58 intitulé « Élément de revenu calculé en net », sous la catégorie « 03 – Montant net social » ⁽²⁾ ​.

Cette démarche vise à simplifier la compréhension des revenus nets pour les salariés et à standardiser les informations pour les organismes sociaux. Cette modification exige une attention particulière de la part des employeurs pour s'assurer que les déclarations soient conformes aux nouvelles exigences et facilitent ainsi le traitement des données salariales.

Le congé deuil est à remplir dans le DNS dès 2024

Dès 2024, les procédures de déclaration dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN) s'enrichissent d'une nouveauté avec l'intégration du congé de deuil ​. Les employeurs seront tenus de déclarer ce type de congé en utilisant le motif spécifique « 19 - Deuil de l'enfant » dans la section appropriée de la DSN, précisément à l'emplacement « Motif de l'arrêt - S21.G00.60.01 » ⁽³⁾ ​.

Cette précision permet une reconnaissance formelle des moments difficiles traversés par les salariés. En cas de fractionnement du congé de deuil, il est impératif que l'employeur déclare chaque période séparément auprès de l'assurance maladie ​.

Cette mesure assure une traçabilité claire et facilite le processus de prise en charge pour l'employé concerné, tout en garantissant le respect des obligations légales de l'employeur ​.

Déclaration de fin de contrat et versement ce qui change dans la DSN cette année

La DSN 2024 inclus une nouvelle section dans la catégorie FCTU (déclaration de fin de contrat). L’employeur doit maintenant remplir deux champs liés à une fin de contrat.

• SG21.G00.62.020 : ce champ correspond aux informations portant sur les derniers éléments déclarés dans la FCTU.
• S21.G00.50.020 : ce champ correspond aux données liées à la paie du mois M et M-1 qui reprend les versements faits au salarié dont le contrat s’est achevé ⁽⁴⁾ ​.

Cette nouveauté permettra à l’Assurance chômage de recevoir des informations fiables sur les versements qui ont été faits aux salariés et ainsi de calculer les droits à l’Assurance chômage du demandeur d’emploi.

Il est essentiel pour les entreprises de se familiariser avec ces nouveautés pour garantir leur conformité et optimiser leur gestion sociale. L'introduction des nouveautés de la DSN pour 2024 représente donc un enjeu majeur pour le pilotage social et la gestion administrative des ressources humaines.

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