Nouveau calendrier de la facture
électronique : report à 2026

Report de la généralisation de la facturation électronique : quel impact pour les indépendants ?

La réforme de la facture électronique connaît un nouveau report ​, repoussant son application initialement prévue pour 2024. Ce retard, s'ajoutant à d'autres précédemment constatés, interroge les entreprises sur les adaptations nécessaires. La facture électronique, pivot de la modernisation des transactions et de la lutte contre la fraude fiscale, voit ainsi son déploiement encore différé, suscitant questions et besoins d'ajustement au sein du tissu entrepreneurial.

Qu'est-ce que la facture électronique ?

La facture électronique, ou e-facture, fait évoluer la manière dont les entreprises émettent et reçoivent des factures. Derrière ce concept se cache un changement profond, où la facture traditionnelle, souvent échangée sous format papier ou PDF simple, se transforme en un document numérique structuré. Ce format permet non seulement une automatisation accrue des processus de comptabilité et de paiement mais assure également une traçabilité et une sécurité améliorées ​.

Pour générer une facture électronique ​, les entreprises doivent utiliser des solutions logicielles adaptées, capables de produire des documents conformes aux standards définis par les autorités fiscales. Ces documents numériques doivent inclure toutes les mentions légales obligatoires d'une facture classique, telles que par exemple :

• L'identification des parties,
• La description détaillée des produits ou services fournis,
• Le prix unitaire,
• La date de la transaction,
• Les informations relatives à la TVA si l’entreprise est assujettie,
• La mention de l’article du CGI relatif à l’exonération de TVA si l’entreprise n’est pas assujettie.

La mise en place d'une facture électronique nécessite également une attention particulière à la numérotation des factures ​, un élément crucial pour garantir leur unicité et leur conformité légale ​. Ce processus, bien que semblant complexe au premier abord, est grandement facilité par l'utilisation de logiciels spécialisés, offrant aux entreprises un cadre structuré pour la gestion de leur facturation.

Passer à la facture électronique revêt de nombreux avantages pour les entreprises, parmi les plus significatifs :

• Automatisation et simplification du processus de facturation
• Éviter les erreurs de saisie et de numérotation
• Réduction des risques de fraude grâce à une meilleure sécurité
• Mise en conformité avec la réglementation en vigueur.

La facture électronique est-elle obligatoire en 2024 ?

La transition vers la facturation électronique pour les entreprises françaises assujetties à la TVA connaîtra un tournant décisif à partir de 2026, marquant une évolution significative des pratiques de facturation au sein de l'écosystème économique ​. Selon l'article 91 de la loi de finances pour 2024 ⁽¹⁾ ​, le nouveau calendrier de mise en œuvre prévoit une obligation de facturation électronique.

Cet échéancier révisé souligne la volonté du gouvernement de faciliter une transition ordonnée et efficace vers l' "e-invoicing" pour toutes les catégories d'entreprises ​. Cette obligation fait suite à la mise en place du système Chorus Pro en 2020 pour les contrats publics, posant ainsi les premiers jalons vers une généralisation de la facture électronique.

Le décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 ⁽²⁾ ​, ainsi que l'arrêté du même jour, encadrent cette réforme en définissant les modalités d'application des obligations d'émission, de transmission, et de réception des factures électroniques, en plus de la transmission des données de facturation et de paiement à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).

Au-delà des aspects légaux, l'introduction de la facturation électronique vise plusieurs objectifs stratégiques pour l'économie française, notamment :

• Un allègement de la charge administrative et une réduction des délais de paiement, contribuant ainsi à la compétitivité des entreprises.
• Une simplification des obligations déclaratives en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations, améliorant l'efficience du processus déclaratif.
• Une meilleure détection de la fraude fiscale, au profit des opérateurs économiques de bonne foi.
• Une connaissance accrue et en temps réel de l'activité des entreprises, facilitant un pilotage plus précis de la politique économique.

Les entreprises sont donc invitées à anticiper ces changements en se dotant des outils nécessaires pour respecter les nouvelles obligations réglementaires tout en saisissant les opportunités d'optimisation de leurs processus internes que cette transition permet.

Pour une mise en œuvre efficace, les entreprises pourront choisir entre le portail public Chorus Pro ou des plateformes de dématérialisation partenaires ​, immatriculées par l'administration fiscale, pour émettre et recevoir leurs factures électroniques. Cette flexibilité dans le choix des plateformes vise à s'adapter au mieux aux besoins spécifiques de chaque entreprise, permettant ainsi une intégration harmonieuse de la facturation électronique dans leurs pratiques commerciales et comptables existantes.

Un nouveau sursis pour les entrepreneurs qui ne sont pas passé à l'e-invoicing

Initialement prévu dans l’article 3 de l’ordonnance du 15 septembre 2021 ⁽²⁾ ​, le précédent calendrier qui n’est plus valable aujourd’hui prévoyait un déploiement de l’obligation de la facture électronique au 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises et en 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire. Les TPE et micro-entreprises devaient quant à elles se soumettre à cette obligation en 2026.

Ce report répond à la nécessité d'accompagner au mieux l'ensemble du tissu économique français vers cette transformation, reconnaissant les défis logistiques, techniques, et organisationnels que représente l'adoption de la facturation électronique pour certaines entreprises, notamment les PME et les entreprises individuelles classiques ou en micro-entrepreneur ​. L'objectif est de permettre à toutes les entreprises, quelles que soient leur taille et leurs ressources, de se préparer de manière optimale à cette évolution, sans compromettre leur fonctionnement quotidien ni leur trésorerie.

Cette extension du délai offre ainsi une période d'adaptation plus longue et souligne l'importance d'une transition en douceur vers la dématérialisation systématique ​, permettant aux entreprises de se doter des outils adéquats et de former leur personnel aux nouvelles procédures. C'est également l'occasion de tester et d'optimiser les systèmes de facturation électronique afin de garantir leur efficacité et leur conformité avec les exigences légales et réglementaires.

Le nouveau calendrier de la facture électronique 2024

Conformément à l'article 91 de la loi de finances pour 2024, le nouveau calendrier pour le passage obligatoire à la facturation électronique pour les entreprises françaises assujetties à la TVA est désormais le suivant :

• Dès le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire.
• À compter du 1er septembre 2027 pour les PME et les Entreprises Individuelles dont les micro-entreprises. ⁽³⁾

Bon à savoir :

Les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises devront avoir pris les mesures nécessaires pour recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026.

L'adaptation à la facturation électronique ne se limite pas à une simple mise à jour logicielle. Elle implique une transformation profonde des pratiques comptables et administratives des entreprises. Cette évolution vers l'e-invoicing est aussi une opportunité d'améliorer la compétitivité des entreprises françaises sur le marché international, en harmonisant leurs processus avec ceux de nombreux autres pays déjà avancés dans la digitalisation de leurs échanges commerciaux.

Comment passer à la facture électronique ?

La transition vers la facturation électronique implique pour les entreprises d'adopter des solutions leur permettant de générer, d'envoyer et de recevoir des factures sous un format numérique structuré et sécurisé. Le marché offre une multitude de solutions adaptées à différents besoins et budgets ​, allant de logiciels et outils de comptabilité intégrant des fonctionnalités de facturation électronique à des plateformes spécialisées offrant des services complets d'e-invoicing.

Si vous êtes à la recherche d’un outil de facturation pour prendre de l’avance, Hello bank! Pro propose à ses clients Mon Business Assistant Start ⁽⁴⁾ ​ . Cet outil est conçu pour répondre aux besoins des professionnels, offrant une gamme complète de fonctionnalités pour simplifier la facturation.

L'avantage de l'outil MBAS réside dans sa capacité à intégrer les fonctionnalités essentielles pour la facturation électronique ​, telles que :

• La personnalisation des factures,
• La création de factures,
• L'envoi,
• La réception de factures électroniques,
• L’envoi de rappels aux clients,
• La gestion de la base de clients.

Pour réussir cette transition, les entreprises doivent également prendre en compte les aspects réglementaires et s'assurer que les solutions choisies répondent aux standards et aux exigences légales en matière de facturation électronique en France. Il est essentiel de se familiariser avec le cadre légal ​, notamment les dispositions du décret n°2022-1299 et de l'arrêté du 7 octobre 2022 ⁽²⁾ ​, qui précisent les normes techniques et les processus à suivre pour la transmission des factures électroniques ainsi que des données de transaction à l'administration fiscale.

En plus de l'aspect technique, la formation des équipes est un élément clé pour une adoption réussie de la facturation électronique. Les entreprises doivent investir dans la formation de leur personnel sur les nouveaux outils et processus pour garantir une utilisation efficace et conforme des systèmes de facturation électronique. Cette étape est cruciale pour éviter les erreurs qui pourraient mener à des non-conformités ou à des retards dans les processus comptables et fiscaux.

Le passage à la facturation électronique est une étape importante pour les entreprises françaises, requérant une préparation minutieuse, le choix des outils adaptés, et un engagement à former les équipes. Avec les bons préparatifs et l'adoption de solutions comme l'outil de facturation MBAS proposé par Hello bank! Pro, les entreprises peuvent non seulement se conformer aux exigences légales mais également tirer parti des nombreux avantages de l'e-invoicing pour optimiser leurs opérations commerciales et financières.

Les informations communiquées dans cet article sont à titre indicatif et non exhaustives. Il appartient au lecteur de se rapprocher de tout conseil juridique, fiscal ou comptable pour disposer des informations complètes et précises.

(1) ​ presse.economie.gouv.fr
(2) ​ legifrance.gouv.fr
(3) ​ economie.gouv.fr
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