Quelle procédure de recouvrement pour une facture client non réglée ?

Dans quels cas pouvez-vous mettre en place une procédure de recouvrement de dettes ?

Gérer efficacement ses créances est un défi incontournable pour tout entrepreneur, car cela impacte non seulement sa trésorerie, mais également la viabilité de son activité professionnelle. Dans cet article, Hello bank! Pro explore les différentes méthodes pour récupérer les paiements qui vous sont dus et vous partage des astuces pour prévenir les situations d’impayé.

Comment engager une procédure de recouvrement ? Une procédure de recouvrement de dettes est mise en place uniquement dans le cas d’une créance bien fondée et exigible ​. Plus exactement, cela signifie que la facture du produit ou service qui aura été livré ne peut être aucunement contestée. Il faut également que le délai de paiement clairement stipulé sur la facture soit expiré ⁽¹⁾ ​.

Généralement, la procédure de recouvrement de créance impayée survient lorsque les tentatives de résolution à l’amiable n’ont pas porté leurs fruits, et après votre relance en lettre recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez initier vous-même cette démarche ou bien recourir aux services d’un professionnel du recouvrement.

Recouvrement de dettes en France : comment ça marche ?

La procédure de recouvrement est une solution juridique pour récupérer ce qui vous est dû. Elle est réalisée dans un cadre légal strict et se compose de plusieurs étapes à tiroir :

1. Vérification de la légitimité de la créance ​ ;
2. Vérification du respect du délai légal de prescription pour réclamer le paiement de la créance (5 ans pour les factures adressées aux professionnels et 2 ans pour celles adressées aux particuliers) ⁽²⁾ ;
3. Résolution dans le cadre d’une procédure à l’amiable ​, fournir votre première lettre recommandée adressée
4. Envoi d’une mise en demeure si la démarche à l’amiable n’a pas fonctionné ;
5. Recours à une procédure judiciaire si les étapes précédentes n’ont pas abouti.

La procédure simplifiée de recouvrement pour des petites créances

Qu’est-ce qu’une procédure simplifiée de recouvrement ? La procédure simplifiée de recouvrement intervient généralement lorsque de plus petites sommes sont dues et n'excèdent pas les 5 000 €. C’est une option à la fois plus rapide et moins coûteuse ⁽¹⁾ ​.

Voici les différentes étapes de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ⁽¹⁾ :

1. Dépôt du dossier par le créancier via une plateforme dédiée ;
2. Envoi d’une lettre recommandée d’invitation par le commissaire de justice au débiteur, qui dispose d’un mois pour se manifester ;
3. Décision du débiteur : en cas de refus ou d’absence de réponse, le créancier peut saisir le tribunal pour obtenir un titre exécutoire. Si le débiteur accepte la démarche, il en informe le commissaire de justice, puis un accord est proposé sur le montant et les modalités de paiement ;
4. Emission du titre exécutoire par le commissaire de justice.

La procédure détaillée pour effectuer une injonction de payer

L’injonction de payer est une autre procédure judiciaire particulièrement adaptée pour les dettes issues de contrats. Habituellement gratuite, cette procédure peut cependant s’avérer très coûteuse si vous faites intervenir un avocat ou bien un commissaire de justice ⁽¹⁾ ​.

Voici les différentes étapes de l’injonction à payer ⁽¹⁾ :

1. Compléter le formulaire Cerfa n°12948*06 et envoi de ce dernier accompagné des pièces justificatives demandées au tribunal judiciaire ou de proximité situé au domicile ou siège social du débiteur ;
2. Examen du dossier par le juge, basé sur les documents fournis par le créancier ;
3. Notification du débiteur dans les six mois si une ordonnance d’injonction est émise par le juge. Ce dernier peut faire opposition dans un délai d’un mois ;
4. Exécution de l’ordonnance si le débiteur ne fait pas opposition. En cas d’opposition du débiteur, les parties sont convoquées par le tribunal pour un jugement. En cas de jugement, la représentation par un avocat est obligatoire pour les créances supérieures à 10 000 €.

Comment prévenir ce genre de situations pour éviter la procédure de recouvrement ?

La gestion proactive de ses créances est incontournable pour éviter les factures impayées et les procédures de recouvrement à répétition. Voici quelques conseils clés pour vous y aider :

• Soyez clair dans vos délais de paiement client dès le départ ;
• Surveillez vos paiements à l’aide d’outils spécifiques, comme l’​ outil de facturation Mon Business Assistant Start ⁽³⁾ proposé par Hello bank! Pro ;
• Automatisez les relances de vos factures avant leur date d’échéance ;
• Utilisez la lettre recommandée avec accusé de réception
• Restez flexible et proposez des solutions de paiement adaptées pour vos clients ;
• Evaluez la solvabilité de vos clients avant de vous engager dans une relation commerciale.

Finalement, gérer les créances et prévenir les impayés dans le cadre de son activité professionnelle implique une organisation méthodique et documentée. C’est en comprenant les différentes procédures de recouvrement disponibles et en adoptant une gestion proactive de vos paiements clients que vous pourrez sécuriser votre exercice et les transactions financières qui en découlent.

Les informations communiquées dans cet article sont à titre indicatif et non exhaustives. Il appartient au lecteur de se rapprocher de toute structure d’accompagnement ou tout conseil juridique, fiscal ou comptable pour disposer des informations complètes et précises.

(1) service-public.fr
(2) economie.gouv.fr
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