Régime d’imposition SASU : impôt sur le revenu ou sur les sociétés ?

Le régime d’imposition de base lors de la création de SASU

Près de deux sociétés commerciales sur trois privilégient aujourd’hui le régime de la SAS ou de la SASU. En 2023, 66 % des créations de sociétés sont des SASU/SAS et 27 % des SARL ⁽¹⁾ ​. Flexible et performant, ce statut laisse notamment à l’associé unique une grande liberté pour choisir le mode d’imposition des bénéfices ​. Devriez-vous opter pour l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés ? L’essentiel à retenir sur le régime d’imposition SASU.

Lors de sa création, la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est automatiquement soumise au régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Les bénéfices réalisés sont donc taxés au niveau de l’entreprise elle-même. La rémunération versée le cas échéant au dirigeant, sera imposable sur le revenu personnel de l’intéressé.

La SASU est imposée exclusivement sur les bénéfices générés en France au cours de son exercice annuel. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés s’élève à 25 % sur la totalité du résultat fiscal, pour toutes les entreprises concernées ⁽²⁾ ​.

Un taux réduit de 15 % peut cependant être appliqué sous certaines conditions ⁽²⁾ ​ :

• La SASU réalise un chiffre d’affaires hors taxe inférieur à 10 millions d’euros.
• Le capital social de l’entreprise a été entièrement débloqué. Il est détenu au moins à 75 % par une personne physique.

Bon à savoir : SASU à l’IS et taux réduit d’imposition

Le taux préférentiel de 15 % est applicable jusqu’à un plafond de 42 500 € pour les petites et moyennes entreprises (PME). Au-delà, les bénéfices sont à nouveau imposés au taux normal, soit 25 % ⁽²⁾ ​.

Impôt sur le revenu : une alternative possible en SASU

La fiscalité de la SASU offre une alternative intéressante avec une option possible pour l’imposition sur le revenu (IR). Dans ce scénario, la société elle-même n’est pas redevable de l’impôt, mais c’est l’actionnaire unique de la SASU qui assume sa part de l’impôt en fonction de ses bénéfices individuels.

Le résultat global de la société est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les taux d’imposition varient donc entre 0 et 45 % ​, en fonction de la tranche marginale applicable aux revenus de l’associé unique ⁽³⁾ ​.

Pour être éligible à l’IR, la SASU doit remplir plusieurs critères spécifiques ⁽⁴⁾ ​ :

• Elle doit exercer principalement une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
• Elle ne doit pas être cotée en bourse.
• Elle doit employer moins de 50 salariés.
• Elle doit réaliser un chiffre d’affaires annuel ou avoir un bilan total inférieur à 10 millions d’euros.

L’option pour l’IR demeure ouverte pendant une période de cinq exercices comptables à compter de la création de la SASU ​ ⁽⁴⁾ ​.

Choisir entre une imposition IS ou IR pour sa SASU

Les avantages d’une SASU à l’IR seront surtout perceptibles :

• Si le taux marginal d’imposition de votre foyer fiscal est bas (inférieur au taux de l’IS, soit 25 %).
• Et si la SASU ne génère pas encore de profits conséquents.

Cette option vous permet également de déduire d’éventuels déficits de la SASU de vos propres revenus imposables. Par exemple, votre conjoint exerce une activité salariée rémunérée de 35 000 € par an. Un déficit de 5 000 € pour le premier exercice comptable de votre SASU ramènerait le revenu imposable de votre foyer à 30 000 € seulement.

À l’inverse, l’IS peut être plus attractif pour les SASU réalisant des bénéfices significatifs ​. Cet impôt offre une prévisibilité et un contrôle plus aisés grâce à son taux fixe. Si le foyer du dirigeant est déjà soumis à une forte imposition, le recours à l’IS peut aussi permettre de réduire votre charge fiscale : rappelons que la tranche marginale de l’IR peut atteindre 45 % sur les plus hauts revenus !

Quelle imposition pour les dividendes en SASU ?

Les dividendes représentent les paiements effectués par une entreprise à son actionnaire unique, généralement distribués à partir de ses bénéfices après impôts. Ils représentent une partie des profits de l'entreprise et sont souvent perçus comme un rendement financier.

Les dividendes versés par une SASU sont tout d’abord soumis à des prélèvements sociaux, s’élevant à un taux de 17,20 % ⁽⁴⁾ ​. Concernant l’imposition sur le revenu du bénéficiaire, deux options sont possibles :

• Une « flat tax » (prélèvement forfaitaire unique) de 12,80 % ​, soit un taux global de 30 % une fois les prélèvements sociaux inclus.
• Une imposition sur la tranche marginale d’impôt sur le revenu ​.

Le choix entre ces deux modes de calcul dépend du montant des dividendes et des spécificités de la situation fiscale de l’associé unique. Il est recommandé de comparer ces deux options pour déterminer la plus avantageuse.

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Le choix du régime d'imposition lors de la création d'une SASU est une décision importante qui peut avoir un impact significatif sur la situation fiscale de l'associé unique. L'option entre l'impôt sur les sociétés (IS) et l'impôt sur le revenu (IR) dépend de divers facteurs tels que le niveau de bénéfices, le taux marginal d'imposition, et les préférences en matière de gestion fiscale. Tandis que l'IS offre une prévisibilité et un contrôle facilités, l'IR peut être plus avantageux pour le président d’une SASU avec des taux marginaux d'imposition plus bas, surtout en cas de déficits initiaux.
La gestion judicieuse de l'imposition des dividendes est également cruciale, nécessitant une analyse minutieuse des différents modes de calcul disponibles en fonction des besoins spécifiques de chaque situation.

Les informations communiquées dans cet article sont à titre indicatif et non exhaustives. Il appartient au lecteur de se rapprocher de toute structure d’accompagnement ou tout conseil juridique, fiscal ou comptable pour disposer des informations complètes et précises.

Sources :

• (1) Insee.fr ↩ Retour au texte
• (2) entreprendre.service-public.fr ↩ Retour au texte
• (3) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34328 ↩ Retour au texte
• (4) https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F36215 ↩ Retour au texte
• (5) Le compte est destiné à un usage professionnel et est réservé à toute personne morale ou physique majeure capable, résidant et/ou immatriculée en France exerçant son activité sous forme d'entreprise individuelle ou de micro-entrepreneur, EURL, SASU, SELASU, SELEURL et sous réserve d'acceptation par la banque. ↩ Retour au texte
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