Quels droits au congé parental
pour les travailleurs indépendants ?

Les travailleurs non-salariés peuvent demander un congé parental d’éducation

Les professions libérales et indépendantes ont droit au congé parental d’éducation, au congé maternité et au congé paternité. Hello bank! Pro détaille pour vous les critères nécessaires pour bénéficier de ces différents congés, ainsi que les nombres de jours accordés pour chacun d’entre eux, et ce, sans oublier les aides financières inhérentes.

Qu’est-ce que le congé parental pour un travailleur indépendant ?

Au même titre que les salariés, que vous soyez artisan, commerçant ou profession libérale, le congé parental d’éducation est un droit auquel vous pouvez prétendre, après la naissance ou l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans. En tant que mère ou père, il vous autorise à mettre en pause ou réduire votre activité professionnelle pour donner du temps à votre enfant.

Ce congé peut être pris à temps complet ou à temps partiel. Enfin, ce congé n’est pas rémunéré pour les travailleurs non-salariés (TNS), mais peut donner lieu au versement d’allocations qui peuvent parfois être cumulées ⁽¹⁾. Pour ouvrir son droit au congé parental d’éducation, le bénéficiaire doit se rapprocher de sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

Le congé parental d’éducation est un complément au congé maternité ou paternité. En effet, le congé maternité est considéré comme étant obligatoire, et de plus souvent indispensable pour la santé de la mère et de l’enfant, avant et après l’accouchement, contrairement au congé parental, car il permet aux femmes entrepreneures d’avoir du temps de repos en plus, avant et après l’arrivée de l’enfant.

La mise en sommeil de l’entreprise pour un congé parental total

L’entrepreneur indépendant ou l’auto-entrepreneur qui souhaite bénéficier d’un congé parental d’éducation total doit mettre en sommeil son entreprise, ce qui lui évite de la fermer.

• Afin de réaliser cette démarche, l’auto-entrepreneur doit compléter le formulaire Cerfa P2-P4 de « Déclaration de modification ou de cessation d’activité micro-entrepreneur » en précisant qu’il s’agit d’un congé parental.
• L’entrepreneur indépendant en société, quant à lui doit remplir le formulaire Cerfa n°11681*03 de « Déclaration de modification d’entreprise » M2 qui concerne les personnes morales.

Puis-je être auto-entrepreneur et en congé parental ?

Un micro-entrepreneur peut bénéficier d’un congé parental d’un an, renouvelable deux fois, sans dépasser les 3 ans de l’enfant. Cette procédure ne peut excéder deux années consécutives. Il convient donc de porter une attention particulière à cette notion de temporalité.

Si vous êtes déjà en congé parental d’éducation, il est impossible de créer une micro-entreprise durant cette période dédiée à l’enfant, sauf s’il s’agit d’une activité d’assistante maternelle : pour les mères, c’est la possibilité de se lancer dans l’entrepreneuriat.

Par ailleurs, le cumul congé parental d'éducation et micro-entreprise est dorénavant possible dans le cas du congé parental à temps partiel : vous pouvez continuer à exercer votre activité d’auto-entrepreneur à mi-temps ⁽²⁾.

Le congé parental vient s’ajouter au congé maternité ou paternité

Le dispositif de congé parental d’éducation vient compléter les droits des travailleurs non-salariés au congé maternité ou paternité. Alors, comment ça marche ?

Le congé paternité des entrepreneurs indépendants

Depuis le 1er juillet 2021, l’allongement du congé paternité vise à réduire les inégalités hommes-femmes, ainsi qu’à offrir aux pères, ou à l’autre parent, la possibilité de s’investir davantage dans la parentalité ⁽³⁾. Un micro-entrepreneur souhaitant bénéficier d’un congé paternité doit remplir les conditions suivantes :

• être affilié à la SSI (Sécurité sociale des indépendants) depuis 10 mois ;
• ne doit pas travailler pendant son congé paternité ;
• prendre tous les jours de congé paternité dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.

Afin de bénéficier des indemnités de congé paternité, le travailleur indépendant doit déclarer le dit congé paternité en envoyant une attestation sur l’honneur à la CPAM accompagnée d’une copie de l’acte de naissance de l’enfant ⁽⁴⁾.

Le congé maternité des femmes entrepreneures

Les femmes dirigeantes d’entreprise ont droit à un congé maternité prénatal et postnatal. Afin de bénéficier de l’allocation forfaitaire de repos maternel et des indemnités journalières forfaitaires, une entrepreneure indépendante doit respecter les deux conditions suivantes ⁽⁵⁾:

• Justifier de 10 mois d’affiliation à la SSI à la date prévue de l’accouchement ou à la date de l’adoption ;
• Poser un arrêt de travail de 8 semaines consécutives minimum (56 jours), dont 2 semaines avant la date présumée d'accouchement et 6 semaines après l’accouchement. À l'instar des salariées, il est possible de prolonger cet arrêt de travail jusqu’à 112 jours consécutifs.

Les aides sociales et la prime de naissance de la CAF

La CAF octroie des prestations aux travailleurs indépendants cessant leur activité professionnelle dans le cadre d’un congé parental. En effet, ils peuvent percevoir différentes aides financières, dont la PAJE (Prestation d'Accueil du Jeune Enfant) regroupant les allocations suivantes ⁽⁶⁾ :

• la prime à la naissance ou à l’adoption ;
• l’allocation de base correspondant à la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE simple pour un congé à temps partiel ou PreParE majorée pour un temps complet) ;
• le complément de libre choix du mode de garde (CMG).

Notez que le congé parental assure aux entrepreneurs indépendants le versement de prestations de la CAF, à condition de justifier d'au moins 8 trimestres de cotisations dans les :

• 2 dernières années, s’il s’agit du 1er enfant ;
• 4 dernières années, si le bénéficiaire a 2 enfants ;
• 5 dernières années, si le bénéficiaire a plus de 2 enfants.

Est-ce que l'on cotise pour la retraite en congé parental ?

Vous souhaitez savoir si le congé parental peut réduire le montant de votre pension retraite d’auto-entrepreneur ou de travailleur indépendant ? La réforme des retraites 2023 prévoit de prendre en compte le congé parental d’éducation pour le calcul des trimestres dans le cadre du dispositif « carrière longue ». Au 1er septembre 2023, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale entrera en vigueur ⁽⁷⁾ :

• Le congé parental à temps plein devrait permettre aux auto-entrepreneurs et travailleurs indépendants d’obtenir jusqu’à 4 trimestres assimilés d’assurance retraite ;
• Le congé parental à temps partiel en revanche ne confère pas de trimestre retraite supplémentaire au travailleur indépendant, dans la mesure où il peut poursuivre son activité indépendante.

En cas de questions ou besoin d’informations par rapport à votre situation de jeune parent, vous pouvez prendre rendez-vous avec la CAF et contacter la CPAM depuis votre espace assuré, ou encore vous déplacer dans votre bureau CPAM proche de chez vous. Ces deux organismes CAF et CPAM pourront vous renseigner en détail sur vos droits de travailleur non salarié dans le cas de l’arrivée d’un enfant dans votre vie.

À lire aussi : Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) : plus de simplicité et une meilleure protection

Les informations communiquées dans cet article sont à titre indicatif et non exhaustives. Il appartient au lecteur de se rapprocher de tout conseil juridique, fiscal ou comptable pour disposer des informations complètes et précises.

(1) ameli.fr
(2) federation-auto-entrepreneur.fr
(3) legifrance.gouv.fr
(4) ameli.fr
(5) ameli.fr
(6) caf.fr
(7) service-public.fr