Déclaration Urssaf de
l’auto-entrepreneur :
suivez le guide !

Les déclarations Urssaf et obligations qui incombent aux micro-entreprises

Le statut de micro-entrepreneur offre de nombreux avantages aux indépendants. Il s’accompagne de quelques formalités administratives, dont des déclarations Urssaf, initiales et périodiques.

À quoi sert la déclaration Urssaf de l’auto-entrepreneur ? Tout simplement à calculer et collecter : les cotisations sociales, la taxe pour frais de chambre consulaire si votre activité est commerciale ou artisanale, la contribution à la formation professionnelle, et le cas échéant, le versement libératoire de l’impôt si vous l’avez souscrit.

Hello bank! Pro a recensé pour vous les obligations inhérentes au statut de la micro-entreprise, ainsi qu'un mode d’emploi détaillé pour remplir facilement votre déclaration Urssaf.

En début d’activité : la déclaration initiale de CFE

La déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises (CFE) doit impérativement être renseignée par toutes les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs. Cette déclaration, réalisée à l’aide du formulaire CERFA n° 1447-C-SD, est destinée aux services des impôts afin de les informer sur votre situation fiscale afin de calculer le montant de votre CFE. Ce formulaire est à retourner au plus tard le 1er janvier de l’année suivant la création de votre micro-entreprise.

À lire aussi : Exonération CFE 2023 : comment en bénéficier ?

Les déclarations de chiffres d’affaires de l’auto-entrepreneur

Une déclaration de chiffres d’affaires d’un auto-entrepreneur doit être complétée à périodicité fixe. Les dates de déclaration Urssaf, mensuelles et trimestrielles, découlent du choix effectué dans votre déclaration de début d’activité. La déclaration de chiffre d’affaires à l’Urssaf permet à l’auto-entrepreneur de s’acquitter du montant de ses cotisations sociales et de ses autres contributions, sur ses recettes encaissées au mois ou au trimestre. A noter que ces montants de cotisations et contributions sont un pourcentage déjà connu, tel que le permet le régime de l’auto-entrepreneur.

Il existe une particularité pour la 1ère déclaration de chiffre d’affaires ⁽¹⁾ avec un petit décalage pour effectuer la première déclaration :

• si vous avez opté pour une déclaration mensuelle de chiffre d’affaires, vous devez la saisir avant la fin du mois suivant vos 3 premiers mois d'activité ;
• si vous avez choisi la déclaration trimestrielle de chiffre d’affaires, il convient de la compléter avant la fin du mois suivant le 2ème trimestre à compter de votre début d’activité.

La déclaration de CA demeure obligatoire, même si votre chiffre d’affaires est nul. Sinon, en l’absence de déclaration de chiffre d’affaires, une pénalité d’environ 50€ sera appliquée pour chaque déclaration manquante.

La déclaration de TVA de l’auto-entrepreneur

Les auto-entrepreneurs bénéficient d’une franchise en base de TVA, soumise à des seuils de CA définis dans l’article 293 B du CGI. ⁽²⁾

Seuils de CA pour déclaration de TVA en 2023

	Seuil de base TVA	Seuil de tolérance TVA
Ventes de marchandises	91 900 €	101 000 €
Prestations de services	36 800 €	39 100 €

Si vous dépassez le seuil de base TVA pendant une année, aucune incidence. En revanche, si vous le dépassez deux années de suite, alors vous perdez le bénéfice du régime de TVA le 1er janvier suivant ces deux années de dépassement, et vous devez déclarer la TVA.

Cependant, si vous dépassez le seuil de tolérance TVA, alors en tant que micro-entrepreneur, vous devenez redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.

À lire aussi : Calcul et facturation de la TVA en tant qu’auto-entrepreneur

Les obligations de paiement de cotisations sociales et autres contributions

Tous les mois ou trimestres, selon la périodicité choisie dans votre déclaration d’activité, en tant qu’auto-entrepreneur vous devez payer les cotisations et contributions suivantes ⁽³⁾ :

• les cotisations sociales (assurance maladie-maternité, indemnité journalière, allocations familiales, CSG/CRDS, invalidité-décès, retraite de base et retraite complémentaire) sont calculées sur la base d’un pourcentage de votre chiffre d’affaires, défini selon la nature de votre activité ;
• la taxe pour frais de chambre consulaire ⁽⁴⁾ concerne uniquement les activités artisanales et commerciales. Elle permet de financer la Chambre de commerce et d'industrie (CCI), ainsi que la Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) ;
• la contribution à la formation professionnelle qui finance également votre droit à faire financer tout ou partie d’une formation professionnelle chaque année par le fonds de formation lié à la nature de votre activité ;
• le versement libératoire (sur option et selon éligibilité), qui vous libère de l’impôt sur le revenu !

Récapitulatif des cotisations et charges à payer

Charges	Achat revente	Prestations de services	Activités libérales
Cotisations sociales	12,3 %	21,2 %	21,1 % (21,2 % pour les activités libérales à la CIPAV)
Taxe frais chambres (affecté aux activités artisanales et commerciales)	Entre 0,007 et 0,48 %	Entre 0,007 et 0,48 %	0 %
Formation professionnelle	0,1 %	0,3 %	0,2 %
Versement libératoire	1 %	1,7 %	2,2 %

À lire aussi : Auto-entrepreneur, faut-il opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?

Comment effectuer sa déclaration et payer l’Urssaf ?

Le formulaire de déclaration Urssaf pour un auto-entrepreneur est accessible via la télédéclaration.

Créer son compte, déclarer et payer en ligne sur le site de l’Urssaf

Comment faire sa déclaration d’Urssaf en tant que micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur ? Pour réaliser votre première déclaration Urssaf d’auto-entrepreneur, vous devez vous créer un compte sur le site officiel autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l'application mobile « Autoentrepreneur URSSAF », en saisissant votre numéro de Sécurité sociale ou votre adresse électronique, ainsi qu’un mot de passe.

Ensuite, depuis l’onglet « Mon auto-entreprise au quotidien », puis dans la rubrique « Déclarer et payer », vous cliquez sur « Mon échéance en cours ». Il ne vous reste plus qu’à saisir les sommes créditées sur votre compte bancaire dédié à votre activité indépendante du mois ou du trimestre précédent, dans la case correspondant à la nature de votre activité.

Dans l’étape suivante, l’outil calcule pour vous le montant de l’ensemble de vos cotisations et contributions à payer, dont le versement libératoire si vous avez opté pour cette option. Il vous suffit alors de valider le montant global à payer pour accéder au mode de paiement de votre choix, à savoir :

• par carte bancaire ;
• par prélèvement SEPA (télépaiement).

Si vous avez déjà un compte bancaire pro en ligne tel que celui proposé par Hello bank! Pro, vos paiements et prélèvements Urssaf seront donc à traiter depuis celui-ci. En effet, ouvrir un compte dédié à votre activité professionnelle est un véritable atout pour gérer votre comptabilité sereinement.

Connaître la nature de son chiffre d’affaires : BIC ou BNC

Afin de savoir dans quelle catégorie saisir votre chiffre d’affaires pour votre déclaration Urssaf d’auto-entrepreneur, tout dépend de la nature de votre activité. Pour vous aider, voici la liste des activités soumises aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ⁽⁵⁾ :

• professions commerciales, industrielles ou artisanales ;
• activités commerciales par assimilation (opération de marchand de biens, location immobilière, etc.).

Tandis que les bénéfices non commerciaux (BNC) concernent principalement :

• les activités libérales ;

Que déclarer exactement à l’Urssaf ?

Vous ne savez pas quel montant déclarer à l’Urssaf ? La règle est la suivante : vous devez déclarer le chiffre d'affaires encaissé, c’est-à-dire les montant des règlements clients que vous avez reçus sur votre compte bancaire, et non le montant que vous avez facturé dans le cadre de votre activité professionnelle. En effet si un client vous verse un acompte de 20 % sur la facture émise, votre chiffre d’affaires à déclarer sera du montant des 20 %. Les 80 % restants à recevoir seront à déclarer lorsque vous les encaisserez.

Afin d’obtenir des informations détaillées sur les formalités administratives d’un auto-entrepreneur et notamment les démarches liées à votre déclaration, consultez les guides pratiques du portail auto-entrepreneur de l’Urssaf.

Comment remplir ma déclaration Urssaf ?

En cas d’oubli ou d’erreur dans les revenus déclarés

En cas d'erreur ou d’oubli, vous pouvez bénéficier du droit à l’erreur ⁽⁶⁾ si vous êtes de bonne foi et qu’il s’agit de votre première erreur de déclaration Urssaf en tant qu'auto-entrepreneur. Dans ce cas, après avoir régularisé votre erreur de votre propre initiative ou sur demande de l’Urssaf dans le délai indiqué, cette erreur ne sera pas sanctionnée.

En effet, il est possible que vous n’ayez pas porté attention au plafond de chiffre d’affaires, ou au seuil de tolérance de TVA et que vous en soyez désormais redevable sans le savoir.

Comment modifier ma déclaration Urssaf en tant que micro-entrepreneur

Comment modifier ma déclaration Urssaf de micro-entrepreneur ? Vous pouvez modifier votre déclaration Urssaf directement en ligne avant la fin de l'échéance mensuelle ou trimestrielle, depuis l’espace personnel précédemment créé sur le portail auto-entrepreneur de l’Urssaf. Si ce délai est dépassé, envoyez au plus vite un message depuis la messagerie de votre espace personnel : vous obtiendrez ainsi une réponse de la part de l’administration, dans les meilleurs délais.

Sanctions ou litiges avec l’Urssaf en cas de non-déclaration

Si vous ne respectez pas l’obligation comptable d’un auto-entrepreneur concernant la déclaration de chiffre d'affaires, vous risquez des pénalités et des majorations. Par ailleurs, si aucune déclaration Urssaf concernant votre activité n’est complétée pendant 24 mois, vous perdrez votre statut d’auto-entrepreneur et votre micro-entreprise sera automatiquement radiée.

Il est donc important d’effectuer vos déclarations de chiffre d’affaires régulièrement : pour ne pas vous tromper, notez vos dates d’échéance dans un agenda professionnel. L’administration fiscale envoie aussi des rappels par email, à l’attention des micro-entreprises concernées. Avec l’habitude, vos déclarations périodiques et obligations Urssaf seront réalisées en un temps record !

Les informations communiquées dans cet article sont à titre indicatif et non exhaustives. Il appartient au lecteur de se rapprocher de toute structure d’accompagnement ou tout conseil juridique, fiscal ou comptable pour disposer des informations complètes et précises.

(1) entreprendre.service-public.fr
(2) entreprendre.service-public.fr
(3) entreprendre.service-public.fr
(4) bpifrance-creation.fr
(5) economie.gouv.fr
(6) urssaf.fr