Calcul et facturation de la TVA :
le guide du micro-entrepreneur

Facturation de la TVA par le micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur

La facturation des clients est une étape cruciale dans la vie de votre micro-entreprise. Non seulement parce qu’elle permet de récupérer le règlement de vos prestations réalisées et donc de concrétiser le chiffre d’affaires de votre entreprise, mais aussi parce que la facture est la preuve juridique de la réalisation d’une vente, et si vous vous trompez dans certains calculs, cela peut porter préjudice à votre activité.

« Micro-entrepreneur et TVA : je suis perdu »

Définition de la TVA : la TVA ou taxe sur la valeur ajoutée est un impôt général sur la consommation payé par les acheteurs de biens ou services. Cet impôt est collecté puis reversé à l’État par les entreprises. En France, les entreprises qui facturent la TVA sont tenues de la déclarer et de la reverser selon des démarches qui dépendent de leur régime d’imposition.

Les micro-entreprises bénéficient du dispositif de franchise en base de TVA, et elles ne sont donc concernées par l’ajout et le calcul de la TVA sur leurs factures qu’à partir d’un certain seuil de chiffre d’affaires.

Dans cet article, nous vous expliquons comment connaitre le taux de TVA en vigueur et calculer le montant de la TVA sur vos factures relevant de la micro-entreprise. Retrouvez aussi tous nos conseils pour éviter les erreurs de facturation de TVA en tant qu’micro-entrepreneur.

Micro-entreprises : qui est concerné par la facturation de TVA ?

Les professionnels ayant le statut de micro-entrepreneur bénéficient d'une franchise en base de TVA. Autrement dit, jusqu’à un certain seuil de chiffres d’affaires, ils ne sont pas assujettis à la TVA et ne sont pas tenus de la facturer ni de la déclarer ⁽¹⁾ . Ainsi, les micro-entrepreneurs réalisent et facturent leurs ventes hors taxes (HT) l’année de la création de l’entreprise et les années suivantes tant que ce seuil n’est pas atteint.

À partir du premier euro de dépassement des seuils de chiffre d’affaires : la TVA devra être ajoutée sur toutes vos factures du mois du dépassement et les mois suivants. En effet, facturer la TVA devient obligatoire et dans le même temps vous pourrez la récupérer sur vos achats à venir (consultez notre article concernant les seuils de chiffres d’affaires à ne pas dépasser en tant qu’auto-entrepreneur).

Pour les ventes en France et dans l’Union européenne, les entrepreneurs concernés doivent donc calculer, facturer, collecter et reverser la TVA aux autorités fiscales. Les modalités de déclaration et reversement de la TVA se trouvent sur votre espace professionnel du site impots.gouv.fr

Notez que pour les micro-entreprises, il existe un seuil de franchise pendant 2 années consécutives (91 900 € ou 36 800 €) et un seuil majoré (101 000 € ou 39 100 €) de chiffre d’affaires selon l’activité de l’entreprise : commerciale, artisanale, libérale ⁽²⁾ .

Si vous dépassez l’un de ces deux seuils de la TVA, le régime de la micro-entreprise ne change pas ; vous devez simplement tenir à jour votre registre des ventes et y ajouter le montant de la TVA facturée.

Sur quels types d'opérations s’applique la franchise en base de TVA ?

La franchise en base de TVA s'applique spécifiquement à certaines catégories d'opérations et de prestations réalisées par les micro-entrepreneurs. Voici les principaux types d'opérations concernées :

• Ventes de biens et marchandises : Les micro-entrepreneurs exerçant une activité de vente de biens (par exemple, un artisan vendant ses créations) bénéficient de la franchise en base de TVA tant que leur chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les seuils fixés par la réglementation.
• Prestations de services : Les prestations de services, qu'elles soient artisanales, commerciales ou libérales (comme un consultant ou un coach), sont également couvertes par la franchise en base de TVA. Cela inclut les services rendus aux particuliers et aux entreprises.
• Activités mixtes : Les micro-entrepreneurs exerçant des activités mixtes (à la fois vente de biens et prestations de services) peuvent également bénéficier de la franchise en base de TVA, sous réserve de respecter les seuils spécifiques à chacune de ces activités.
• Services intellectuels : Les professions libérales offrant des services intellectuels (comme les avocats, les architectes ou les comptables) sont également éligibles à la franchise en base de TVA, toujours sous condition de respecter les seuils de chiffre d’affaires.
• Travaux de construction : Les activités de construction et de rénovation de bâtiments réalisées par des micro-entrepreneurs sont couvertes par la franchise en base de TVA, tant que le chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils définis.

Taux de TVA en vigueur en 2023

Il est essentiel de connaitre le taux de TVA que vous devez appliquer sur vos factures en tant que micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur. Si vous n’êtes pas exonéré de collecte de TVA, le taux de TVA en vigueur dépend de votre activité, des prestations que vous vendez et du pays de résidence fiscale de vos clients.

En France, il existe plusieurs taux de TVA en vigueur ⁽³⁾ :

• le taux normal de TVA est de 20 %,
• le taux intermédiaire de TVA est de 10 %,
• les taux réduits de TVA à 5,5 % ou 2,1 % selon les biens et services concernés.

Il convient de savoir à quel niveau de TVA correspond votre prestation vendue avant d’établir votre facture. En cas de question, et si vous avez un statut de micro-entrepreneur domicilié en France, vous pouvez contacter votre interlocuteur du service des impôts des entreprises (SIE) depuis votre espace professionnel du site des impôts.

TVA réduite pour les micro-entreprises ou auto-entreprises

Le taux de TVA réduit de 5,5 % actuellement en vigueur en France concerne uniquement certains produits et services : la plupart des produits alimentaires, les protections hygiéniques féminines, les livres, les abonnements gaz et électricité, les billets de spectacles vivants et places de cinéma, les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements, etc.

En bénéficiant d’un taux de TVA réduit sur vos produits ou services, cela signifie que votre activité est soutenue par l’État français. Il faut vous assurer qu’elle répond aux conditions énoncées par le Code général des impôts ⁽⁴⁾ .

Comment calculer le montant de la TVA ?

Calculer la TVA est très simple. Lorsque vous connaissez le montant HT (Hors Taxe) et le taux de TVA applicable sur votre facture, il vous reste à calculer le montant de la TVA. Vous pouvez aussi faire le calcul de la TVA à partir du prix TTC (Toutes Taxes Comprises).

Le site officiel de l’administration française propose un calculateur de TVA gratuit en ligne. Nous vous proposons ci-après une formule et des exemples pour bien comprendre.

Formule de calcul de la TVA

Pour rappel, la TVA n’est pas incluse dans le prix de vente initial (prix HT ou Hors Taxes), mais dans le prix de vente final (prix TTC ou Toutes Taxes Comprises) :

• Calcul du montant de TVA : prix HT x taux de TVA = montant de TVA.
• Calcul d’un prix TTC à partir d’un prix HT : prix HT + montant de TVA = prix TTC.
• Calcul d’un prix HT à partir d’un prix TTC : prix TTC / (1, taux de TVA) = prix HT.

Il ne faut pas confondre le taux de TVA et le montant de la TVA : le taux de TVA est le pourcentage appliqué au prix de vente, tandis que le montant de la TVA est le résultat de ce calcul.

Exemple de calcul de la TVA pour une micro-entreprise

Prenons l'exemple d'une micro ou auto-entreprise qui vend des produits et qui est assujettie à la TVA au taux normal de 20 %. Supposons qu'elle vende un produit à 100 euros HT. Pour calculer le montant de la TVA à collecter, voici comment procéder :

• Calculer le montant de la TVA : 100 euros HT x 20 % (taux de TVA) = 20 euros.
• Calculer le prix TTC : 100 euros HT + 20 euros de TVA = 120 euros TTC.
• Calcul le prix HT à partir du prix TTC : prix TTC / 1,20 = 100 euros HT.

Le micro-entrepreneur doit donc facturer le prix de 120 euros TTC à son client et collecter le montant de 20 euros de TVA qu'il devra reverser aux autorités fiscales.

Les bonnes pratiques en gestion et facturation de la TVA

Quelques erreurs à éviter en facturation de TVA pour une micro-entreprise

• Lors du calcul de la TVA, vous devez avant tout vérifier le taux de TVA applicable afin de facturer en règle ⁽⁵⁾ ;
• Chacune de vos factures doit mentionner le montant de la TVA séparément du prix HT et du prix TTC de vente ;
• Pour finir, tout micro-entrepreneur est tenu de respecter les délais et dates de déclaration et de paiement de la TVA pour éviter des pénalités.

Portez attention aux mentions requises sur vos factures

Que vous soyez assujetti à la TVA ou non, il y a des mentions qui doivent apparaître impérativement sur toutes vos factures. Voici les mentions de TVA à indiquer sur une facture en fonction de votre situation :

1/ Si vous êtes assujetti à la TVA :

• le taux de TVA appliqué pour chaque produit ou service vendu ;
• le montant total de la TVA collectée ;
• votre numéro de TVA intracommunautaire si vous effectuez des ventes à l'étranger ;

2/ Si vous n'êtes pas assujetti à la TVA (régime de franchise en base de TVA) :

• la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Dans les deux cas, votre numéro SIRET et autres mentions légales doivent figurer sur vos factures.

Il est important de mentionner ces informations de manière claire et lisible sur toutes les factures que vous émettez. En effet, vous devez garantir la conformité de la facture aux règles fiscales et ainsi faciliter la gestion de la TVA.

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Les informations communiquées dans cet article sont à titre indicatif et non exhaustives. Il appartient au lecteur de se rapprocher de toute structure d’accompagnement ou tout conseil juridique, fiscal ou comptable pour disposer des informations complètes et précises.

(1) entreprendre.service-public.fr