Comment bénéficier des formations pour indépendants ?

Les indépendants ont-ils accès au Compte personnel de formation ?

En échange de la Contribution à la formation professionnelle (CFP) à laquelle ils sont assujettis ⁽¹⁾ et selon l’article L6312-2 du Code du travail ⁽²⁾ , les travailleurs indépendants dont les micro-entrepreneurs peuvent, sous conditions, bénéficier du remboursement total ou partiel de leurs formations professionnelles. Cette aide est gérée par un Fonds d'assurance formation (FAF) qui diffère selon la nature de leur activité.

Quelles sont les conditions pour activer votre droit à la formation continue ?

Les travailleurs indépendants cotisent à la Contribution à la formation professionnelle (CFP) dès lors qu’ils déclarent un chiffre d'affaires positif à l’Urssaf. En effet, un indépendant dont le chiffre d'affaires est nul sur une durée de 12 mois consécutifs précédents la demande de formation, ne peut pas bénéficier d’une prise en charge.

Cotisez en amont de votre demande de formation éligible au dispositif

Pour obtenir une prise en charge si vous êtes commerçant ou artisan, il faudra avoir déjà réglé depuis une année pleine les cotisations à la formation professionnelle. Toutefois, si vous exercez en profession libérale, vous êtes en droit de demander une prise en charge dès votre première déclaration de chiffre d’affaires mensuelle ou trimestrielle.

Deux modes de prise en charge

La Contribution à la formation professionnelle (CFP) permet de cumuler des droits à la formation dans deux portefeuilles distincts :

• 1/ le CPF (Compte personnel de formation)
• 2/ le FAF (Fonds d’assurance formation).

1/ Le CPF (Compte personnel de formation) : un catalogue de formations pour un parcours autonome

L’argent crédité sur votre compte CPF sert uniquement à financer des formations éligibles au dispositif CPF et disponibles sur le catalogue de formations du compte officiel. Ce sont des formations certifiantes, diplômantes, qualifiantes ou inscrites au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles).
Pour rappel, depuis 2018, les travailleurs indépendants disposent d'un Compte personnel de formation au même titre que l'ensemble des salariés et de tous les actifs. Ainsi, tout travailleur âgé de 16 ans minimum commence à bénéficier de droits à la formation dès lors qu’il entre dans la vie active.
À noter : les droits acquis chaque année se cumulent d’une année sur l’autre jusqu’à atteindre un maximum de 5 000 €.

2/ Le FAF (Fonds d’assurance formation) : une demande de prise en charge pour la formation continue

Obtenez une attestation de paiement de la CFP : avant de faire sa demande de prise en charge, le travailleur indépendant doit disposer de l'attestation de paiement de la CFP fournie par l’Urssaf et téléchargeable sur son espace personnel.
À noter : l’enveloppe du FAF est annuelle et non cumulative puisque son montant est remis à zéro chaque année.

À qui s’adresser pour financer son droit à la formation continue ?

Le travailleur indépendant doit déposer une demande de prise en charge auprès du Fonds d'assurance formation (FAF) dont il dépend. La demande se fait au minimum 1 mois avant le début de la formation souhaitée. Toute demande déposée hors délai sera refusée. S'il s'agit de plusieurs formations, il faut déposer une demande pour chacune d’elles.

Quels documents pour constituer une demande de prise en charge ?

• Votre attestation de l’URSSAF qui garantit le paiement de votre cotisation.
• Le devis de la formation à laquelle vous souhaitez participer.
• Le programme de la formation en question.
• Selon votre FAF, une lettre de motivation peut également vous être demandée.

Un travailleur indépendant peut-il bénéficier d’un remboursement de ses formations ?

Pour bénéficier d’un droit à prise en charge ou d’un remboursement de ses formations, il s’agit de cotiser. Le montant de vos cotisations varie selon la nature de votre activité principalement exercée.
Pour les micro-entrepreneurs, la Contribution pour la formation professionnelle n’est pas une cotisation fixe, c’est une cotisation dont le montant dépend du chiffre d'affaires déclaré.

Micro-entrepreneurs :

• 0,10 % du chiffre d’affaires pour les activités commerciales.
• 0,20 % du chiffre d’affaires pour les prestations de service et les activités libérales.
• 0,30 % du chiffre d’affaires pour les activités artisanales.

Hors micro-entrepreneurs :

Commerçants et Professions libérales :

• la Cotisation annuelle est de 110 €

Artisans :

• la Cotisation annuelle est de 128 €

Comment utiliser le Fonds d’assurance formations (FAF) pour se former en tant qu’indépendant ?

La Contribution à la formation professionnelle permet de financer le Fonds d'Assurance Formation (FAF) qui peut être considéré comme l'équivalent de l'OPCO (Opérateurs de Compétences) pour les travailleurs indépendants.
Le Fonds d'Assurance Formation permet d'obtenir un remboursement total ou partiel des frais engagés pour suivre votre formation. Pour qu'une formation soit éligible au FAF, l'organisme de formation qui la dispense doit obligatoirement être certifié Qualiopi. Cette certification permet de s'assurer de la qualité des offres de formation proposées par les centres.
À l’issue de votre formation, vous pourrez donc transmettre les documents nécessaires (justificatif de présence, facture, certificat de réalisation de formation) à votre FAF pour obtenir un remboursement.

Les chefs d'entreprise dépendent d’un FAF en fonction de leur statut

L’organisme de formation auquel vous êtes rattaché dépend de la nature de votre activité. Au total, il existe quatre types de FAF compétents ⁽³⁾ .

Profession libérale : FIF-PL ⁽⁴⁾

Le Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels libéraux (FIFPL) est le fonds compétent pour entrepreneurs individuels en activité libérale (excepté les médecins). Si vous dépendez du FIF-PL, votre cagnotte sera créditée chaque année d’un montant variable selon le secteur d’activité.
Le coût de la formation ne doit cependant pas dépasser les 350 euros par jour, pour obtenir le financement. Le dossier de demande est téléchargeable en ligne. Votre demande est à formuler au minimum 10 jours avant le début de votre formation.

Profession libérale secteur médical : FAF PM ⁽⁵⁾

La demande de prise en charge est déposée directement au FAF PM par un médecin libéral installé ou remplaçant cotisant à la Contribution Formation Professionnelle, en vue d’obtenir le remboursement. Le montant du forfait de prise en charge à titre individuel en 2023 est de 400 euros, dont une prise en charge plafonnée à 250 euros pour les Congrès professionnels.

Commerçant dans la prestation de service : AGEFICE ⁽⁶⁾

L’Association de gestion du financement de la formation des chefs d’entreprise (AGEFICE) gère les demandes de financement des commerçants. Grâce à cet organisme, vous pouvez recevoir sur votre cagnotte jusqu’à 1200 euros par an avec un coût de formation n’excédant pas les 50 euros de l’heure. Pour l’AGEFICE, le dossier doit être retiré dans l’un des points d’accueil de l’organisme ⁽⁷⁾. Vous devez ensuite renvoyer votre dossier avant le début de votre formation.

Artisan indépendant : FAFCEA ⁽⁸⁾

Le Fonds d’Assurance Formation des Chefs d’Entreprises Artisanales (FAFCEA) intervient pour les artisans. Le prix de l’heure maximum à ne pas dépasser s’élève à 40 euros. Votre cagnotte n’est pas cumulable d’une année sur l’autre. Chaque année votre montant est remis à 0. Concernant le FAFCEA, les dossiers sont disponibles directement sur le site ⁽⁹⁾. Pensez à formuler votre demande au minimum 1 mois avant le début de votre formation.

Bien identifier son code APE en fonction de son activité

Vous pouvez savoir de quel FAF dépend votre activité grâce au code nomenclature d'activités françaises (NAF) ou code APE (activité principale exercée) qui vous a été délivré par l'Insee lors de l'inscription de votre entreprise. Ce code, composé de quatre chiffres et d’une lettre, a une vocation principalement statistique. Le FAF dont vous dépendez est également précisé sur l’attestation formation téléchargeable sur votre espace Urssaf.

Les options alternatives pour se former en parallèle

Au-delà de la possibilité d'être financé via un FAF, tous les chefs d’entreprise (sauf les micro-entrepreneurs) peuvent bénéficier jusqu'au 31 décembre 2024, d'un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôts sur les dépenses de formation dans certains cas. À défaut de l’aide d’un FAF, vers quel autre organisme se tourner pour se former ?

• Les formations dispensées par les Chambres de commerce et d’industrie (CCI),
• Le Conservatoire national des arts et métiers (CNAM),
• Les Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA),
• L’Afpa (Association nationale pour la formation professionnelle des adultes),
• Les centres de gestion agréés (comme bpifrancecreation ⁽⁸⁾ par exemple),
• Les formations proposées par certaines universités, grandes écoles ou encore certains organismes privés comme le CNED…

Formations en ligne pour indépendants : apprenez à votre rythme et selon vos besoins

Citons également un nouveau partenaire aux côtés d’Hello bank! Pro : Foliweb qui propose des formations gratuites au travers de son programme « Tous en ligne Maintenant » ⁽¹⁰⁾. Des ateliers et webinaires à destination des TPE, entrepreneurs et indépendants. Les thématiques ? Création de site internet, réseaux sociaux, emailing, outils numériques pour booster sa présence sur le web…

Coaching personnalisé pour indépendants : bénéficiez d’un accompagnement personnalisé

Il peut aussi être judicieux pour certains besoins de faire appel à un coach personnel pour avancer de manière plus ciblée sur une thématique précise : gestion, comptabilité, marketing digital, tâches administratives, etc.

Mastermind entrepreneurial : rejoignez une communauté d’entrepreneurs pour apprendre et grandir plus vite

Un mastermind orienté business se présente comme un petit groupe de réflexion d’entrepreneurs. Le but est de pouvoir échanger avec ses pairs en vue de trouver des solutions à ses problématiques. On y confronte ses réussites, ses questionnements et aussi ses craintes. Le mastermind entrepreneurial repose donc sur l’entraide et l’écoute.

Les informations communiquées dans cet article sont à titre indicatif et non exhaustives. Il appartient au lecteur de se rapprocher de toute structure d’accompagnement ou tout conseil juridique, fiscal ou comptable pour disposer des informations complètes et précises.

(1) demarches.interieur.gouv.fr
(2) legifrance.gouv.fr
(3) demarches.interieur.gouv.fr
(4) fifpl.fr
(5) fafpm.org
(6) communication-agefice.fr
(7) communication-agefice.fr
(8) fafcea.com
(9) fafcea.com
(10) tousenlignemaintenant.fr