Code APE micro-entreprise :
de quoi s'agit-il et quelle est son importance ?

Décryptage du code APE micro-entreprise : signification et pertinence

Le code APE est bien plus qu’une combinaison de chiffres et de lettres. Il reflète l’activité principale pour tout type d’entreprises. Dans cet article, Hello bank! Pro vous dévoile tout ce que vous devez savoir sur ce code, son importance, et les étapes pour l’obtenir et le modifier.

À quoi sert le code APE ?

Le code APE (Activité Principale Exercée) est un élément essentiel dans la vie administrative des micro-entreprises. C’est un code alphanumérique composé de quatre chiffres et une lettre qui correspond à l’activité principale d’une entreprise. Il est étroitement lié à la Nomenclature Nationale des Activités Françaises (NAF). C’est pourquoi on parle souvent de code NAF APE de manière interchangeable.

Mais quelle est la différence entre code NAF et code APE ? Fréquemment utilisés comme synonymes, ces termes ont pourtant une légère nuance. Le code APE désigne l’activité principale de l’entreprise, tandis que le code NAF est une classification plus globale des activités en France. En clair, chaque code APE ou code NAF pointe vers une activité, l’une est de nature plus spécifique, l’autre sectorielle. ⁽¹⁾

Valeur juridique d’un code APE pour votre activité

Le code APE sert avant tout à analyser la conjoncture économique française, offrant ainsi une vision précise du marché. Bien qu’il guide vers la convention collective ⁽²⁾ pertinente pour une activité donnée, il n’a pas de valeur juridique. Le code APE ne peut donc garantir l’application d’une convention collective, et les dirigeants ne peuvent en déduire directement les droits associés. Seule l’activité réelle d’une entreprise fait foi pour l’application d’une convention collective. ⁽³⁾

Code APE : mention obligatoire et impact sur les documents officiels

Le code APE doit obligatoirement figurer sur certains documents émis par votre entreprise, notamment les bulletins de salaire. Il est aussi couramment apposé sur des documents commerciaux tels que des devis, factures, bons de commande et cachets d’entreprise. ⁽⁴⁾

Le code APE définit une présomption d’activité face aux services des impôts et organismes sociaux. L’adéquation de son activité avec son code APE est essentielle, également pour correctement assurer son activité en responsabilité civile. Le code APE est essentiel pour l’assureur afin de définir les risques liés à votre famille d’activités. Il est donc essentiel qu’il soit exact et mis à jour sur tous les documents officiels où il figure.

Comment obtenir un code APE ?

En France, toutes les entreprises se voient attribuer un code APE. Les micro-entrepreneurs ne font pas exception. Un code APE est automatiquement attribué suite à une déclaration auto-entrepreneur.

Attribution du code APE par l’INSEE lors de la déclaration

L’INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques) est l’organisme responsable de l’ attribution des codes APE aux entreprises.

Les quatre premiers chiffres d’un code APE se basent sur une classification européenne appelée NACE (Nomenclature statistique des Activités économiques dans la Communauté Européenne). Les deux premiers chiffres définissent une catégorie générale d’activités, affinée par le troisième chiffre, puis précisée encore davantage par le quatrième. La lettre à la fin capture les spécificités propres à l’économie française. ⁽⁵⁾

Bon à savoir : si une même entreprise possède plusieurs établissements, chacun d’entre eux recevra un code distinct, appelé code APET (Activité Principale Exercée par l’Etablissement).

Phases de création d’entreprise et formulaire de déclaration

Le processus d’attribution d’un code APE débute suite à une déclaration d’activité sur le Guichet Unique. Pour les micro-entrepreneurs, cette déclaration se fait en ligne. Outre les informations de base à communiquer, il vous faudra préciser l’activité principale de votre entreprise, car elle influencera directement le choix du code APE qui vous sera attribué par l’INSEE.

Si une entreprise exerce plusieurs activités, l’activité principale peut se définir en fonction du chiffre d’affaires estimé comme étant le plus important pour les activités commerciales ou de prestations de service, ou du nombre de salariés pour les activités industrielles. Par ailleurs, dans le cas où une entreprise combine des activités de deux natures différentes, commerciale et industrielle, l’activité industrielle est désignée comme l’activité principale dans le formulaire de déclaration si elle génère plus d’un quart du chiffre d’affaires total. ⁽⁶⁾

Quelques exemples de codes APE entreprise

Si vous souhaitez connaître le code APE spécifique d’une activité donnée ou explorer d’autres codes, vous pouvez consulter la nomenclature d’activités française. ⁽⁷⁾ Elle liste tous les codes APE sur le site de l’INSEE.

Voici quelques exemples courants de code APE :

Code APE	Activité
6202A	Conseil en systèmes et logiciels informatiques
7112B	Ingénierie, études techniques
7022Z	Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
5610A	Restauration traditionnelle
4321A	Travaux d’installation électrique
7311Z	Activités des agences de publicité
8211Z	Services administratifs combinés de bureau
8559A	Formation continue d’adultes
8690F	Activités de santé humaine non classées ailleurs

Où se trouve votre code APE ?

Il existe plusieurs moyens pour trouver son code APE. Pour les entrepreneurs commerçants, le code APE est directement mentionné dans l’extrait de Kbis de leur entreprise. Il est aussi inscrit sur les bulletins de salaire des employés. Les auto-entrepreneurs trouvent leur code APE sur leur avis de situation au répertoire sirene. Si vous avez opté pour la confidentialité des données lors de votre déclaration en auto-entrepreneur, vous devrez vous identifier via France Connect afin de télécharger votre avis de situation au répertoire sirene.

Si vous n’avez pas ce type de documents sous la main ou si vous cherchez le code APE d’une autre entreprise, de nombreuses ressources en ligne sont à votre disposition. Grâce au nom de l’entreprise, de son dirigeant, ou encore un numéro de SIRET ou de SIREN, vous pouvez aisément retrouver un code APE aujourd’hui.

Utilisation du numéro de SIREN pour trouver le code APE d’une entreprise en ligne

Le site officiel de l’INSEE est particulièrement utile pour trouver le code APE d’une entreprise à partir de son numéro de SIREN. Il propose des avis de situation à télécharger où le code APE est clairement indiqué. Pour en obtenir un, il vous suffit de renseigner un numéro de SIREN sur avis-situation-sirene.insee.fr.

Le code APE qui m’a été attribué est incorrect, quelles en sont les conséquences ?

Le code APE est essentiel pour décrire l’activité principale d’une entreprise. Mais que se passe-t-il si vous changez d’activité principale ? Et que faire dans le cas où le code APE qui vous a été attribué n’est pas le bon. Dans cette partie, Hello bank! Pro vous guide dans les démarches pour changer de code APE. ⁽⁸⁾

Modifier votre APE depuis votre espace déclaration

Si votre activité principale évolue, il est essentiel d’actualiser votre situation via le Guichet Unique. Pour cela, il suffit d’initier une « modification » avec une demande de changement d’activité principale. Votre code APE sera automatiquement mis à jour à la suite de votre déclaration de modification.

Faites une demande de modification auprès de l’INSEE

Si vous estimez que le code APE qui vous a été attribué ne correspond pas à votre activité principale, il faut adresser votre demande de modification directement à l’INSEE.

Vous pouvez faire votre demande de modification de code APE en ligne en complétant ce formulaire.

Vous pouvez aussi adresser un formulaire pour le changement d’un code APE par voie postale ou par courrier électronique en soumettant l’un des documents suivants :

• Le formulaire de demande de modification du code d’activité principale (APE) d’une entreprise.
• Le formulaire de demande de modification du code d’activité principale (APE) d’un établissement, dans le cas où votre entreprise dispose de plusieurs établissements.

Le code APE est un élément fondamental pour toutes les entreprises en France, et les micro-entreprises ne font pas exception. Il influence non seulement la perception administrative d’une activité, mais aussi les conventions collectives qui seront appliquées. Assurez-vous donc d’avoir le bon code APE. N’hésitez pas à entreprendre les démarches nécessaires pour le mettre à jour en cas de doutes sur son mode d’attribution ou lors d’un changement d’activité.

Les informations communiquées dans cet article sont à titre indicatif et non exhaustives. Il appartient au lecteur de se rapprocher de tout conseil juridique, fiscal ou comptable pour disposer des informations complètes et précises.

(1) entreprendre.service-public.fr
(2) Une convention collective est un accord entre employeurs et employés d’un secteur d’activité précis. Elle détaille les conditions de travail, salaires et avantages propres à ce secteur, venant compléter ce que dit la loi. C’est comme un guide règlementaire pour savoir à quoi s’attendre dans sa brache professionnelle, notament pour être en adéquation avec les modalités et conditions de travail négociées pour les employés du secteur concerné.
(3) economie.gouv.fr
(4) l-expert-comptable.com
(5) legalstart.fr
(6) economie.gouv.fr
(7) https://www.insee.fr
(8) entreprendre.service-public.fr