La mutuelle santé pour les entreprises
et micro-entrepreneurs,
est-ce obligatoire ?

Que disent les lois sur la couverture santé ?

La question de la complémentaire santé en entreprise est tout aussi importante pour les employeurs et leurs salariés, que pour les entrepreneurs individuels dont font partie les micro-entrepreneurs. Dans cet article, Hello bank! Pro explore les lois en vigueur sur le sujet, la manière d’instaurer efficacement une mutuelle santé au sein des organisations ainsi que les particularités relatives au statut de la micro-entreprise.

La mutuelle d’entreprise est une obligation pour tous les employeurs du secteur privé depuis le 1 ^er janvier 2016. C’est la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 qui a imposé sa mise en place. L’objectif de cette loi est de garantir la protection de la santé de tous les salariés. ⁽¹⁾

Les employeurs du secteur privé sont tenus d’assurer au moins 50 % de la couverture de la complémentaire santé de chacun de leurs salariés. Un socle de garanties minimales doit aussi être respecté. L’employeur peut bien entendu aller au-delà. ⁽¹⁾ Ces garanties sont détaillées dans le tableau ci-dessous ⁽²⁾  :

Garantie	Prise en charge minimale par la mutuelle d’entreprise
Ticket modérateur (consultations, actes)	100 %
Forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation	100 %
Frais dentaires (prothèses, orthodontie)	125 % du tarif conventionnel
Frais d’optique tous les deux ans	100 € pour une correction simple 150 € à 100 € pour une correction complexe
Ticket modérateur (consultations, actes)	100 %
Forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation	100 %
Frais dentaires (prothèses, orthodontie)	125 % du tarif conventionnel
Frais d’optique tous les deux ans	100 € pour une correction simple 150 € à 100 € pour une correction complexe

En revanche, aucune loi n'astreint les micro-entrepreneurs à souscrire à une mutuelle santé, cela reste vivement conseillé.

Souscrire à une mutuelle santé pour son entreprise

Avant de s’engager auprès d’une mutuelle, un employeur doit se renseigner en amont si des directives spécifiques sont à respecter dans le cadre de sa convention collective ou d’un accord de branche. En effet, des garanties minimales et un taux de cotisation précis peuvent être imposés dans le cadre de ce type de dispositif. ⁽¹⁾

Comment fonctionne une mutuelle d’entreprise ? Une mutuelle d’entreprise complète la couverture sécurité sociale de base des salariés. Ses coûts sont partagés entre l’employeur et l’employé avec une participation minimale de l’employeur clairement définie.

Il existe plusieurs mutuelles santé collectives destinées aux entreprises. On retrouve notamment Harmonie Mutuelle, AESIO, Malakoff Humanis ou encore AG2R La Mondiale. Chaque organisme ayant une offre de mutuelle santé collective propose diverses options qui peuvent s’adapter selon les besoins spécifiques des entreprises et leurs salariés.

Si l’employeur et les représentants des employés ne s’accordent pas sur une mutuelle spécifique et ses garanties, l’employeur est en droit de prendre une décision unilatérale, tant que celle-ci respecte toutes les obligations légales de l’entreprise. ⁽¹⁾

Intégrer la mutuelle santé de la bonne manière dans son entreprise

Pour intégrer correctement une mutuelle santé au sein de son entreprise, il faut adopter une approche transparente et collaborative. Voici quelques conseils pratiques :

• Informer ses salariés sur les avantages, les modalités et la répartition des cotisations prévues par la mutuelle choisie ;
• S’assurer que le système de gestion des cotisations et des remboursements soit fiable  ;
• Évaluer l’impact financier de la mutuelle sur l’entreprise et les salaires nets des employés.

En optant pour une mutuelle avantageuse, cela profite directement à la qualité de vie au travail et au bien-être des employés.

Pourquoi avoir une assurance santé en tant que micro-entrepreneur ?

Bien que les micro-entrepreneurs ne soient pas légalement contraints de souscrire à une mutuelle santé, contrairement aux dirigeants en SASU, cela est néanmoins vivement conseillé.

Une complémentaire santé génère des coûts supplémentaires à intégrer dans ses coûts de fonctionnement et donc dans le calcul de ses prix de vente. Pourtant, elle offre une tranquillité d’esprit et une protection additionnelle en cas de maladie ou d’accident.

Il existe des contrats de mutuelles adaptés aux besoins des micro-entrepreneurs et à la nature de leur activité professionnelle. Par exemple, un micro-entrepreneur exerçant dans le secteur du bâtiment et passant du temps sur des chantiers et utilisant des outils sonores (besoin augmenté de couvrir les frais de séances de kinésithérapie, ou de prothèses auditives par exemple) n’aura pas forcément besoin de la même couverture complémentaire qu’un consultant en marketing digital exerçant son activité uniquement sur son ordinateur depuis son domicile (besoin éventuellement augmenté de couvrir les frais de lunettes de vue et de séances d’ostéopathie par exemple).

À lire aussi : Mutuelle des indépendants : bien choisir sa complémentaire santé professionnelle

Aller plus loin sur l’assurance santé de son entreprise

Si la protection santé de l’entrepreneur est essentielle, il est aussi important de protéger son activité en cas de coup dur et d’assurer la santé financière de son entreprise. Pour cela, l’assurance multirisque professionnelle ⁽³⁾ est une alliée de taille. Elle protège en cas de dégâts matériels, intègre les garanties d’une responsabilité civile et peut toujours s’adapter en fonction de la nature de l’activité exercée.

Pour aller plus loin, voici un guide sur l’assurance multirisque professionnelle pour les indépendants.

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Les informations communiquées dans cet article sont à titre indicatif et non exhaustives. Il appartient au lecteur de se rapprocher de toute structure d’accompagnement ou tout conseil juridique, fiscal ou comptable pour disposer des informations complètes et précises.

• (1) legifrance.gouv.fr ↩ Retour au texte
• (2) service-public.fr ↩ Retour au texte
• (3) L’Assurance Multirisque professionnelle BNP PARIBAS est un contrat assuré par CARDIF IARD, entreprise régie par le code des assurances et distribué par BNP Paribas en qualité de mandataire d’assurance. ↩ Retour au texte
• (4) Le compte bancaire Pro est réservé à toute personne physique majeure capable, résidant en France agissant pour des besoins professionnels et exerçant son activité sous forme d’entreprise individuelle ou de micro-entrepreneur. ↩ Retour au texte