EURL : quelles sont les
limites de chiffre d’affaires ?

Existe-t-il un plafond de chiffre d’affaires en EURL ?

Vous êtes un entrepreneur en solo ? Le statut EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) vous est accessible sans aucune restriction liée au chiffre d’affaires ​. En théorie, vous pourrez donc conserver ce régime indéfiniment, même si votre entreprise génère des bénéfices très importants.

Pour autant, le montant de votre chiffre d’affaires n’est pas sans incidence sur la gestion de votre EURL. Il va déterminer votre éligibilité à différents régimes fiscaux ou sociaux décrits ci-dessous.

Plafonds EURL : un droit d’option pour le régime de la micro-entreprise

Depuis 2017, les entrepreneurs en EURL ont la possibilité – mais pas l’obligation – d’opter pour le régime micro-BIC ou micro-BNC ​, à condition de ne pas être soumis à l’impôt société, mais à l’impôt sur le revenu (IR). Ce dernier se caractérise, entre autres, par un abattement forfaitaire au titre des charges professionnelles.

Pour en bénéficier, l’associé unique de l’EURL doit aussi en être le gérant. Par ailleurs, un plafond annuel de chiffre d’affaires est prévu. Il s’élève en 2024 à ⁽¹⁾ :

• 188 700 € pour les activités commerciales (vente de marchandises, et prestations d’hébergement, à l’exception des locations meublées).
• 77 700 € pour les prestations de services.

L’accompagnement par un professionnel peut s’avérer utile pour envisager l’intérêt de cette option pour le régime de la micro-entreprise en fonction de l’activité de l’EURL.

Les plafonds EURL applicables à la franchise en base de TVA

Que vous optiez pour la création d’une EURL ou toute autre forme juridique, il vous est possible de bénéficier d’une franchise en base de TVA sous un certain chiffre d’affaires. Cela implique la non-facturation de la TVA sur vos ventes – et par conséquent l’impossibilité de la récupérer sur vos achats professionnels.

Voici les seuils applicables pour les exercices fiscaux 2023 à 2025 ⁽²⁾ :

Seuils applicables pour les exercices fiscaux 2023 à 2025

Type d’activité	Plafond EURL année n-1	Seuil de tolérance (plafond année n-1 si le chiffre d’affaires de l’année n-2 était inférieur à la première colonne)
Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement	91 900 €	101 000 €
Autres prestations de services	36 800 €	39 100 €
Activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes-interprètes	47 700 €	58 600 €
Autres activités des avocats, auteurs et artistes-interprètes	19 600 €	23 700 €

Quel plafond pour le taux réduit d’impôt sur les sociétés en EURL ?

Vous avez opté pour l’impôt sur les sociétés comme régime fiscal EURL ? Un taux réduit de 15 % (au lieu de 25 %) peut s’appliquer à votre entreprise sur la première tranche de 42 500 € de bénéfices ⁽³⁾ ​. Il est cependant conditionné à ⁽³⁾ :

• Un chiffre d’affaires hors taxe inférieur à 10 millions d’euros.
• Un capital social EURL détenu au moins à 75 % par des personnes physiques.

L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) se présente donc comme une structure flexible pour les entrepreneurs en solo, sans limite de chiffre d’affaires dans le cadre de ce statut. Toutefois, divers plafonds spécifiques régissent l'éligibilité aux régimes micro-fiscaux et à la franchise de TVA, influant sur la gestion fiscale et sociale de l'entreprise. L'impôt sur les sociétés à taux réduit est également accessible sous conditions de chiffre d’affaires et de détention du capital, offrant ainsi un cadre fiscal potentiellement avantageux à l'EURL.

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Les informations communiquées dans cet article sont à titre indicatif et non exhaustives. Il appartient au lecteur de se rapprocher de toute structure d’accompagnement ou tout conseil juridique, fiscal ou comptable pour disposer des informations complètes et précises.

(1) ​ economie.gouv.fr
(2) ​ economie.gouv.fr
(3) ​ entreprendre.service-public.fr
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