Comment créer une EURL pas à pas en 6 étapes

Les 6 étapes pour réussir votre lancement

Étape 1 : Comprendre ce qu’est une EURL

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) représente une forme individuelle de SARL. Elle a pour particularité fondamentale d’être détenue par un associé unique​ , pouvant être une personne physique ou morale. Ses caractéristiques principales incluent :

• Un capital social au montant libre (1 € minimum).
• Une responsabilité limitée au montant de l’apport personnel de l’associé, sauf dans certains cas spécifiques, comme une faute de gestion caractérisée.
• L’accès à une grande diversité d’activités professionnelles​ , à l’exception de certains domaines spécifiques et réglementés, comme l’exploitation d’un bar-tabac par exemple.
• La nomination d’un gérant pour assurer la direction de la société, pouvant être l’associé unique lui-même ou un tiers. Les pouvoirs au sein de l’EURL sont partagés entre ce gérant et l’associé unique. Un associé cumulant les deux fonctions détient donc l’ensemble des pouvoirs.

L’EURL doit être distinguée des autres formes d’entreprises unipersonnelles. Le choix du statut aura, en effet, des implications importantes pour le porteur de projet.

• Une distinction majeure entre l’EURL et la SASU, par exemple, est le régime social du dirigeant si celui-ci est également l’unique associé de la société. Le gérant associé unique d’une EURL est considéré comme un travailleur non salarié (TNS). Le président associé unique d’une SASU est un dirigeant assimilé-salarié. Tous les deux sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale, avec des cotisations sociales différentes.
• La principale différence entre une EURL et une entreprise individuelle (EI) est sa forme juridique. L’EURL est une société, tandis que l’EI n’a pas une personnalité morale propre : elle est une personne physique, se confondant avec l’entrepreneur. Cette différence implique une création et une gestion relativement plus simples pour l’EI, mais aussi un autre niveau de protection.

Les principaux avantages de l’EURL incluent :

• La simplicité de sa création.
• La protection du patrimoine personnel.
• Une fiscalité avantageuse (voir ci-dessous).
• Un cadre de fonctionnement bien encadré.
• Des modalités facilitées pour la transmission de l’entreprise.

En contrepartie, certains inconvénients sont à prendre en considération au moment de créer une EURL. Cela inclut un cadre juridique strict, la complexité d’une transformation éventuelle en SARL, un régime social peu protecteur pour le gérant et une responsabilité personnelle de ce dernier en cas de faute de gestion.

Étape 2 : Préparer le terrain pour créer une EURL

Une planification préalable est indispensable avant de créer une EURL. A commencer par choisir son nom ! La dénomination sociale est l’identité première de la société et constitue un élément essentiel de ses statuts. Elle devra apparaître sur l’ensemble des documents officiels de l’entreprise, au même titre que son siège ou objet social.

Vous disposez d’une liberté de principe pour choisir le nom. Seules certaines restrictions sont susceptibles de s’appliquer :

• Ne choisissez pas un nom protégé, comme un nom de famille n’étant pas le vôtre ou, bien sûr, le nom d’une entreprise existante.
• Évitez tout terme insultant, polémique ou susceptible de générer un trouble à l’ordre public.
• Ne sélectionnez pas un nom pouvant porter atteinte à vos concurrents directs.

La réalisation d’une étude de marché est une autre démarche préalable et capitale lors de la création d’une EURL. Elle vous permettra de comprendre le marché visé, de cerner la demande, d’identifier votre clientèle cible, d’évaluer la concurrence existante et d’analyser les opportunités.

Ne négligez pas enfin votre business plan préliminaire ! Ce document détaillé doit définir la stratégie commerciale, financière et opérationnelle de votre future EURL. Il comporte typiquement plusieurs éléments clés incluant :

• La présentation du projet (idée d’entreprise, modèle économique, positionnement sur le marché, objectifs à court et moyen terme…).
• Les résultats de l’étude de marché précédemment réalisée, en mettant en avant les opportunités identifiées.
• Un plan financier sommaire destiné à esquisser les grandes lignes de votre budget, dont les investissements initiaux, les prévisions de chiffre d’affaires, et l’estimation des coûts opérationnels.
• Votre stratégie de vente (axes de développement commercial, canaux de distribution, politique tarifaire…).

Le conseil Hello bank! Pro :

Vérifiez la disponibilité de votre dénomination sociale EURL

Le guichet unique de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) vous permet d’accéder au répertoire des marques déposées et de vérifier facilement la disponibilité de l’appellation envisagée.

Étape 3 : Rédiger les statuts de l’EURL

La rédaction des statuts d’une EURL représente une phase cruciale dans le processus de création de l’entreprise. Ce texte regroupe l’ensemble des règles de fonctionnement, détaille l’identité de l’entreprise tout comme celle de son fondateur, et pose les bases de son organisation.

Les statuts de l’EURL peuvent faire l’objet :

• D’un acte sous seing privé​, c’est-à-dire rédigé directement par les associés eux-mêmes ou un avocat.
• Un acte authentique établi par un notaire.

La rédaction des statuts nécessite une attention particulière : toute erreur pourrait entraîner des conséquences fâcheuses, comme le rejet du dossier par le greffe. Dans le cadre d’une EURL, le Code du commerce encadre fortement le contenu des statuts. Cela offre une sécurité juridique appréciable, mais aussi une liberté statutaire moindre que la SASU.

Les mentions obligatoires dans les statuts de l’EURL incluent :

• La forme juridique (EURL)
• La dénomination sociale
• La durée de vie de l’EURL, avec une limite maximale imposée par la loi de 99 ans ⁽¹⁾ (renouvelable)
• L’objet social​, définissant les activités de l’entreprise
• L’adresse du siège social, pouvant être le domicile de l’associé unique ou tout autre lieu d’activité
• L’identité de l’associé unique
• Le montant du capital social
• Le nombre et la valeur nominale des parts sociales
• Les modalités de libération des apports en numéraire
• La mention du dépôt du capital social de l’EURL
• La date de clôture de l’exercice social
• Le détail des apports réalisés

Les statuts sont signés par l’associé unique ou son représentant légal. Un exemplaire doit être conservé en vue de sa transmission ultérieure lors de l’immatriculation de l’entreprise.

L’associé unique dispose de trois options pour la rédaction des statuts. Il peut :

• Rédiger lui-même ce document en s’aidant des modèles disponibles sur Internet, sous réserve de bien vérifier leur pertinence.
• Confier cette rédaction à un professionnel du droit, comme un avocat ou un notaire​, pour bénéficier de conseils juridiques personnalisés.
• Faire appel à un prestataire en ligne spécialisé dans l’aide à la préparation de formalités d’entreprise.

Étape 4 : Constituer le capital social

La constitution du capital social pour votre EURL implique l’ouverture préalable d’un compte bancaire professionnel au nom de votre entreprise.

Il n’existe pas de montant minimum imposé pour le capital social d’une EURL. Vous avez donc la possibilité de créer votre structure avec un capital s’élevant à un euro symbolique​ . Cependant, il est recommandé de prévoir une somme en adéquation avec les besoins et les exigences de votre activité, notamment si vous comptez sur un financement bancaire.

L’associé peut réaliser différents types d’apports pour constituer le capital de l’EURL :

• Des apports en numéraire (versement financier).
• Des apports en nature (biens meubles ou immeubles, matériels ou immatériels).

Une fois le dépôt effectué, la banque vous fournira une attestation de dépôt de fonds​ . Ce justificatif vous sera ensuite réclamé au moment de procéder à l’immatriculation de votre EURL.

Dans certains cas, il peut être obligatoire de nommer un commissaire aux apports​ . Ce sera le cas si la valeur d’un apport en nature excède 30 000 € ⁽²⁾ ​, ou si la totalité des apports en nature représente plus de la moitié du capital social. L’acte de nomination du commissaire aux apports devra alors être annexé aux statuts de l’EURL.

Étape 5 : Immatriculer l’EURL

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches administratives relatives aux entreprises se réalisent exclusivement via le portail de l’INPI et son guichet unique ⁽²⁾ ​.

La procédure d’immatriculation est assez simple : elle implique de remplir un formulaire « M0 » en ligne et de soumettre les justificatifs nécessaires sous format numérique. Ces derniers incluent :

• Un exemplaire original des statuts, signé et certifié conforme.
• L’attestation de publication dans un journal d’annonces légales.
• Un justificatif d’occupation des locaux de l’entreprise (facture d’électricité, bail commercial…).
• Une photocopie de la pièce d’identité du gérant.
• Une attestation de filiation et de non-condamnation du gérant.
• Un certificat de dépôt des fonds sur un compte bancaire au nom de l’EURL.
• Une autorisation d’exercice si l’activité est réglementée.
• Un exemplaire du rapport du commissaire aux apports (le cas échéant).
• Une déclaration des bénéficiaires effectifs pour inscription au registre concerné (RBE).
• Un chèque à l’ordre du greffe.

Après réception, l’INPI vérifie la conformité du dossier avant de le transférer au greffe. Ce dernier se charge de l’immatriculation de l’EURL. Vous recevrez ensuite rapidement l’extrait Kbis de la nouvelle société, confirmant ainsi son existence juridique en tant qu’entité distincte de son associé fondateur.

Les frais d’immatriculation et de création de l’EURL sont relativement limités. Vous devrez compter notamment ⁽³⁾ :

• 121 à 143 € pour la publication d’une annonce légale, préalable à l’immatriculation.
• 37,45 € pour l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) (52,45 € pour une entreprise artisanale).
• 21,41 € pour la déclaration au registre des bénéficiaires effectifs (RBE).

L’immatriculation vous permettra enfin de déterminer le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent pour votre entreprise. Il peut notamment s’agir :

• De la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) pour une EURL commerciale.
• De la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) pour une EURL artisanale.
• De l’URSSAF ou la Maison des Professions Libérales (MPL) pour l’exercice d’une profession libérale.

Bon à savoir – EURL : choisir un bon logiciel de facturation

Un outil de facturation, comme Mon Business Assistant Start ⁽⁴⁾ ​, vous apportera un soutien précieux pour créer, modifier et éditer vos devis ou factures sous format dématérialisé.

Étape 6 : Gérer l’EURL au quotidien

Le recours à un expert-comptable n’est pas obligatoire pour une EURL. Ses services sont néanmoins recommandés pour accompagner l’entreprise dans sa gestion comptable et fiscale. Une EURL doit, en effet, tenir à jour plusieurs documents ⁽⁵⁾ :

• Le livre-journal​ , enregistrant de manière chronologique toutes les opérations comptables de l’entreprise.
• Le grand livre​ , compilant toutes les opérations par numéro de compte.
• Des comptes annuels composés d’un bilan, d’un compte de résultat et d’une annexe.

Les gérants d’EURL doivent déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Ce dépôt est effectué dans le mois suivant l’approbation des comptes ⁽⁵⁾ ​.

Sur le plan fiscal, l’EURL est soumise par défaut à l’impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). Le bénéfice ou le déficit est déclaré annuellement via le formulaire n° 2042-C-PRO ⁽⁶⁾ ​, depuis l’espace accessible sur impots.gouv.fr. Un déficit peut être reporté jusqu’à six années consécutives ⁽⁶⁾ ​.

Sur option, l’entrepreneur peut également choisir de soumettre l’EURL à l’impôt sur les sociétés (IS).

Il ne vous reste plus qu’à démarrer concrètement votre activité en EURL ! Les méthodes varient pour trouver des clients en freelance. N’hésitez pas à explorer les possibilités offertes par le marketing digital ou d’autres canaux pour vous faire rapidement connaître auprès de clients éventuels.

Les 3 points clés à retenir :

• Variante unipersonnelle de la SARL, l’EURL offre un cadre sécurisant pour tester une idée d’entreprise.
• Il s’agit d’une véritable société commerciale, dotée de statuts et d’une personnalité morale.
• Sa création requiert une immatriculation en bonne et due forme auprès de l’INPI.

Les informations communiquées dans cet article sont à titre indicatif et non exhaustives. Il appartient au lecteur de se rapprocher de tout conseil juridique, fiscal ou comptable pour disposer des informations complètes et précises.

(1)  legalstart.fr
(2)  legalplace.fr
(3)  legalplace.fr
(4) Service géré par la société ONEUP SAS au capital de 403 977.00 €, dont le siège social est à SAINT MANDE 94160 - 1 RUE POIRIER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous ne numéro B 399 838 10.
(5)  economie.gouv.fr
(6)  impots.gouv.fr