Par Apolline | Domaine d'expertise : Généraliste

Publié le 19 septembre 2024 | Temps de lecture : 3 minutes

C’est quoi le formulaire M0 ?

Depuis début 2023, la procédure pour créer une SASU a changé. Le guichet unique a remplacé le formulaire M0 par une formalité en ligne. Cette évolution a pour but d’alléger et de simplifier les formalités administratives des entreprises. Dans cet article, Hello bank! Pro vous montre comment naviguer dans ce nouveau système.

Lorsqu’il était encore d’actualité, le formulaire M0 représentait la pierre angulaire de la création d'une SASU. Ce formulaire Cerfa était à remplir par tous les entrepreneurs souhaitant enregistrer une société par actions simplifiée unipersonnelle.

Le formulaire M0 avait son importance, car il permettait de déclarer l'existence juridique d’une entreprise. Il fournissait au greffe du tribunal les informations nécessaires à l’immatriculation d’une SASU. Il donnait aussi des informations utiles au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.

Le formulaire M0 était structuré en plusieurs sections (1) ​ :

  • Les informations relatives à la société ;
  • Les informations relatives à l’activité ;
  • Les informations relatives aux dirigeants ;
  • Les options fiscales ;
  • Les renseignements complémentaires.

Toutes les informations saisies dans le formulaire M0 permettaient un enregistrement précis et détaillé de la société dans le registre du commerce et des sociétés (RCS).

Par quoi est remplacé le formulaire M0 ?

Jusqu’au 31 décembre 2022, la démarche pour créer une SASU impliquait de construire un dossier contenant toutes les pièces justificatives, dont le formulaire M0 dûment complété, et de l’envoyer au CFE compétent pour valider son immatriculation.

Cependant, le début de l’année 2023 a marqué la fin du formulaire M0, remplacé par une nouvelle manière de réaliser les formalités des entreprises uniquement en ligne. Cela a été mis en place dans le cadre de la loi PACTE de 2019 qui avait notamment pour objectif de simplifier et de moderniser les procédures de création d’entreprise (2) ​. Dorénavant, la création d’une SASU se fait en ligne, via une plateforme dédiée : le guichet unique (3) ​.

Depuis le 1 er janvier 2023, dès lors qu’il est question de formalités administratives, toutes les entreprises doivent obligatoirement passer par le guichet unique pour les réaliser (3) ​.

Trois types de formulaires dynamiques existent sur ce portail officiel et administré par l’INPI :

  • Le formulaire de création d’entreprise ;
  • Le formulaire de modification d’entreprise ;
  • Le formulaire de fermeture d’entreprise.

Guichet unique : les avantages de cette nouvelle plateforme

Le guichet unique offre divers avantages pour les entrepreneurs :

  • Gain de temps grâce à la centralisation des démarches et des informations ;
  • Démarche simplifiée grâce au nombre de formulaires réduit ;
  • Clarté du processus grâce à un parcours guidé et des indications claires, limitant ainsi les erreurs et les retours dossier ;
  • Accessibilité grâce à une disponibilité 24/7 de la plateforme et depuis n’importe où avec une connexion internet ;
  • Réactivité grâce au traitement rapide des dossiers dont les informations sont automatiquement transmises aux CFE compétents.

À lire aussi : Comment créer une SASU pas à pas en 6 étapes ?

Comment remplir le formulaire de création d’entreprise pour SASU ?

Pour remplir le formulaire de création d’entreprise pour une SASU, voici la marche à suivre (4) ​ :

  1. Connectez-vous à votre espace sur la plateforme du guichet unique ou créez votre compte si vous n’avez pas encore d'identifiant ;
  2. Dans la section “Entreprise”, cliquez sur “Déposer une formalité de création d’entreprise”.
  3. Sélectionnez votre forme juridique en indiquant que vous souhaitez créer une personne morale, puis sélectionnez “Société Unipersonnelle (associé unique), ensuite “Société par actions simplifiée” et enfin “SASU” ;
  4. Renseignez les informations sur l’entreprise (dénomination sociale, objet social, dates importantes, capital social, etc.) ;
  5. Complétez les champs relatifs à la publication obligatoire annonçant la création de votre SASU ;
  6. Indiquez les informations concernant les personnes impliquées dans la gestion de la SASU ;
  7. Détaillez l’adresse et les activités de l’établissement principal ;
  8. Complétez les informations sur les bénéficiaires effectifs ;
  9. Choisissez vos options fiscales (régime d’imposition et de TVA) ;
  10. Déposez les pièces justificatives requises pour l’immatriculation de votre SASU.

Une fois le formulaire complété et avant de soumettre votre demande d’immatriculation, assurez-vous de l’exactitude de l’ensemble des informations saisies. En cas d’erreurs ou d’oublis au sein de votre dossier, la procédure d’immatriculation de votre SASU pourrait être retardée.

Après validation de votre demande d’immatriculation de votre SASU, vous recevrez une confirmation par mail accompagné de votre numéro de Siren et de votre extrait Kbis.

Chez Hello bank! Pro, nous vous accompagnons au quotidien. C’est pourquoi nous avons conçu Hello Business (5) ​, une offre packagée de produits et services bancaires qui vous aideront dans la gestion de votre SASU.

Pour résumer, la suppression du formulaire M0 et l’introduction du guichet unique a transformé le processus des formalités pour la création d’une SASU. L’objectif était de s’orienter vers une simplification des démarches administratives des entreprises. Le guichet unique est aujourd’hui l’unique outil par lequel les entrepreneurs doivent passer pour réaliser leurs formalités de création, modification ou cessation d’activité.

Les informations communiquées dans cet article sont à titre indicatif et non exhaustives. Il appartient au lecteur de se rapprocher de toute structure d'accompagnement ou tout conseil juridique, fiscal ou comptable pour disposer des informations complètes et précises.

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