Nouvelles mentions obligatoires sur les factures en 2024 : quels changements ?

Ce qui change sur les factures à partir du 1 ^er juillet 2024

À compter de juillet 2024, de nouvelles mentions obligatoires sur les factures entrent en vigueur. Au-delà des enjeux de conformité et de transparence, ces modifications s'inscrivent dans un contexte plus large de modernisation de la gestion administrative et comptable des entreprises. Que vous soyez micro-entrepreneur, indépendant, ou dirigeant d'une SAS, SASU, SARL ou EURL, il est important de s'y préparer. Cet article vous montre la marche à suivre.

Depuis 1 ^er juillet 2024 ​, les entrepreneurs doivent adapter leurs factures pour se conformer aux nouvelles mentions obligatoires instaurées par le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 ​. Ces changements visent à améliorer la transparence des transactions commerciales et la conformité des factures dans le cadre des obligations légales des entreprises ⁽¹⁾ ​.

Pour faciliter cette transition et simplifier votre mise à jour des factures, Hello bank! Pro propose un outil de facturation intuitif et sécurisé : Mon Business Assistant Start ⁽²⁾ ​. Avec ses nombreuses options de personnalisation de templates de factures et devis, cet outil vous permet de créer et de gérer vos factures tout en restant toujours en conformité avec les réglementations françaises en vigueur, au fil des évolutions légales.

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Détail des nouvelles mentions obligatoires

Les nouvelles mentions obligatoires à faire figurer sur vos factures depuis le 1ᵉʳ juillet 2024 sont les suivantes ⁽¹⁾ ​ :

• Le numéro Siren/Siret ​ ;
• L'​ adresse de livraison (si différente de l'adresse de facturation) ;
• Le type d'opération ​ : livraison de biens, prestation de services ou opération mixte ;
• L'​ option de paiement de la TVA d'après les débits ​.

A noter concernant les micro-entrepreneurs :

La mention « Entreprise Individuelle » ou « EI » est toujours obligatoire à préciser sur les factures. Concernant la TVA : si le micro-entrepreneur est en dessous des seuils de la TVA, il est toujours obligatoire de mentionner : « TVA non applicable, art.293B du CGI ».

Comment se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation ?

Pour respecter les nouvelles mentions obligatoires à faire figurer sur les factures en 2024, les entrepreneurs doivent prendre plusieurs mesures ⁽²⁾ ​ :

• Mise à jour des modèles de factures ​ : intégrez les nouvelles mentions obligatoires dans vos templates existants ou créez de nouveaux modèles conformes. Si vous utilisez un logiciel de facturation, vérifiez qu'il sera mis à jour par l’éditeur pour intégrer ces nouvelles mentions règlementaires ;
• Vérification des informations ​ : assurez-vous de disposer de toutes les informations requises, notamment le numéro Siren/Siret et les détails sur le type d'opération ;
• Formation du personnel ​ : informez et formez vos équipes comptables et commerciales sur ces nouvelles exigences.

Pour une bonne gestion administrative, il est essentiel de bien gérer la numérotation de vos factures. Vous trouverez des conseils détaillés à ce sujet dans notre article "​ Comment gérer sa numérotation de factures ? ​".

Bon à savoir : Pourquoi passer à la facturation électronique ?

Il est important de noter que l’intégration de nouvelles mentions au sein des factures émises par les entreprises n’est qu’une première étape dans la modernisation de la facturation en France. Ces changements précèdent l'introduction de la facturation électronique ​, dont le calendrier a été récemment mis à jour ⁽³⁾ ​. Pour connaître les nouvelles échéances, consultez notre article sur le nouveau calendrier de la facturation électronique ​.

Les informations communiquées dans cet article sont à titre indicatif et non exhaustives. Il appartient au lecteur de se rapprocher de toute structure d’accompagnement ou tout conseil juridique, fiscal ou comptable pour disposer des informations complètes et précises.

• (1) economie.gouv.fr
• (2) Service géré par la société ONEUP SAS au capital de 403 977.00 €, dont le siège social est à SAINT MANDE 94160 - 1 RUE POIRIER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous ne numéro B 399 838 10.
• (3) entreprendre.service-public.fr