Par Quentin | Domaine d'expertise : fiscalité
Publié le 14 avril 2025 | Temps de lecture : 7 minutes
Comprendre les deux statuts : SASU et Entrepreneur individuel en micro-entrepreneur
La SASU et la micro-entreprise vous permettent d’entreprendre seul et en toute indépendance, mais il s’agit là de leur seul point commun ! Fiscalité, comptabilité, responsabilité personnelle, couverture sociale… Il est impératif de bien comprendre les spécificités de chaque statut. Alors, SASU ou micro-entreprise ? Ce guide complet Hello bank! Pro vous aidera à faire le bon choix.
La SASU et la micro-entreprise vous permettent respectivement d’opter pour une société commerciale ou une entreprise individuelle. Les modalités et les conséquences seront très différentes.
Qu’est-ce qu’une SASU ?
La
SASU
, ou
société par actions simplifiée unipersonnelle
, constitue la variante unipersonnelle de la SAS (société par actions simplifiée). Il s’agit d’une société commerciale distincte de son fondateur, possédant une personnalité juridique propre, une « personne morale » . Ce statut permet à un individu d’entreprendre seul, tout en bénéficiant des avantages propres à une société.
La SASU permet à son fondateur, appelée associé unique, de se désigner président de la société ou de nommer une tierce personne pour occuper ce rôle. La grande flexibilité offerte par la SASU permet à l'associé unique de personnaliser le fonctionnement et l'organisation de l'entreprise en fonction de ses besoins spécifiques.
Une caractéristique importante de la SASU est que la responsabilité de l'associé est limitée à la valeur de ses apports au capital de la société. Cela signifie que les biens personnels de l'associé sont séparés de ceux de l'entreprise, sauf en cas de faute de gestion, où la responsabilité personnelle peut être engagée.
Qu’est-ce qu’une micro-entreprise ?
La micro-entreprise , également connue sous le nom d’auto-entreprise, se distingue fondamentalement de la SASU. Elle n’est pas une société et ne possède pas une personnalité juridique distincte de son entrepreneur. L’auto-entrepreneur exerce son activité en tant que personne physique et non en tant que société, il s’agit d’une entreprise individuelle. Tout comme en SASU, et depuis la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante de 2022, l’entrepreneur individuel en micro-entreprise n’engage pas sa responsabilité sur ses biens personnels, étant désormais séparés de ceux de son auto-entreprise, sauf en cas de faute de gestion, où sa responsabilité personnelle peut alors être engagée.
Micro-entreprise ou SASU : quelles principales différences ?
SASU ou micro-entreprise ? Ce tableau vous propose un premier récapitulatif des principales caractéristiques de chaque statut, développées dans la suite de ce guide.
Auto-entreprise | SASU |
---|---|
Avantages | |
Les formalités de création sont simplifiées, facilitant ainsi le démarrage de l’activité. | Il n’existe pas de limites de chiffre d’affaires. |
Les cotisations sociales sont peu élevées et d’un montant connu à l’avance.
Un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires permet de compenser les frais et calculer le revenu généré |
Une grande liberté est accordée dans la rédaction des statuts, permettant une adaptation plus spécifique aux besoins de l’entreprise. |
La comptabilité est allégée, simplifiant les obligations administratives. | La couverture sociale du dirigeant est plus complète, offrant une protection plus étendue. |
La fiscalité est simplifiée. | |
Inconvénients | |
Les plafonds de chiffre d’affaires peuvent limiter la croissance de l’activité | Aucune ouverture de droits au chômage pour le dirigeant, malgré des cotisations sociales plus élevées |
Il est impossible de déduire des charges professionnelles mais un abattement forfaitaire, la TVA ne peut être récupérée qu’à partir d’un certain seuil de chiffre d’affaires. | La création et la gestion comptable peuvent être plus longues et coûteuses, demandant davantage de ressources et donc un chiffre d’affaires plus élevé. |
Il peut être difficile d’embaucher des salariés, restreignant la croissance de l’activité. | L’imposition peut être plus complexe, nécessitant souvent l’aide d’un professionnel. |
SASU ou micro-entrepreneur : les critères à prendre en compte
Le meilleur statut dépend avant tout des caractéristiques principales de votre projet entrepreneurial. Passez en revue l’ensemble des points suivants pour une meilleure compréhension des spécificités de chaque forme juridique.
Nature de l’activité
La SASU offre une grande flexibilité
concernant les activités accessibles. En effet, elle autorise la pratique d’une vaste gamme de professions de nature industrielle, commerciale, artisanale ou libérale. Seules quelques exceptions à cette règle existent, notamment pour la vente de tabac ou diverses professions réglementées.
À l’inverse,
le micro-entrepreneur se trouve limité
dans son choix d’activité. Il ne peut notamment pas exercer :
- Les activités relevant des bénéfices agricoles ou de la mutualité sociale agricole (MSA).
- Les activités liées à la TVA immobilière telles que les marchands de biens ou les agents immobiliers.
- Les activités libérales règlementées ou relevant d’un ordre professionnel, comme les métiers de santé (médecin, infirmière…), du droit et du chiffre (avocat, comptable, notaire…), ou encore les agents d’assurance.
- Les activités artistiques rémunérées par droits d’auteur, relevant de la Sécurité sociale des artistes auteurs ( anciennement Agessa et Maison des Artistes ).
Contenu du projet
Une fois votre activité choisie (ou vos activités si vous en prévoyez plusieurs), il est essentiel pour vous de préparer le contenu de votre projet. Il s’agira de déterminer le détail de vos offres de services ou de produits, le ciblage de vos clients, vos frais de fonctionnement et vos prix de vente. C’est à partir de cette analyse détaillée que vous serez en mesure de décider du statut le mieux adapté, à votre activité et également à votre situation.
Régime fiscal
La différence de fiscalité entre l’auto-entrepreneur et la SASU est fondamentale pour le choix du statut de votre future entreprise.
L’auto-entrepreneur, en tant que personne physique, est automatiquement soumis à
l’impôt sur le revenu
(IR) et au
régime micro-BIC ou BNC
. Le bénéfice imposable est calculé sur la base du chiffre d’affaires après application d’un
abattement forfaitaire pour compenser les frais de fonctionnement
.
Le montant de ce dernier dépend de la nature de l’activité exercée
(1)
:
- 71 % du CA pour les activités d’achat-revente ou les prestations d’hébergement.
- 50 % du CA pour les activités commerciales et artisanales relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
- 34 % du CA pour les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
De plus, l’auto-entrepreneur a la possibilité d' opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, si il y est éligible selon son revenu fiscal de référence . Cela lui permet de régler progressivement ses impôts en même temps que ses cotisations sociales, chaque mois ou trimestre. La SASU, à l’inverse, est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS) . L’imposition de la société s’opère en fonction des bénéfices réalisés, à un taux de 25 % (1) .
Un taux réduit d’imposition à 15% s’applique pour les SASU dont les bénéfices n’excèdent pas les 42 500€ (1) .
L’associé unique de la SASU peut néanmoins exercer une option pour l’impôt sur le revenu sous certaines conditions spécifiques (1) :
- La société a moins de cinq ans au moment de la demande ;
- Son chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros ;
- Elle n’est pas cotée en bourse ;
- Elle emploie moins de 50 salariés.
Bon à savoir – SASU et micro-entrepreneur : la TVA
Une SASU est systématiquement redevable de la TVA (hormis pour certaines activités spécifiques exonérées de TVA). L’auto-entrepreneur, à l’inverse, bénéficie d’une franchise jusqu’à un certain plafond de chiffre d’affaires, s’élevant en 2024 (1) à :
- 91 900 € ou 101 000 € HT pour l’achat-revente ou les prestations d’hébergement.
- 36 800 € ou 39 100 € HT pour les autres activités de prestations de services.
La franchise en base de TVA implique que le micro-entrepreneur ne facture pas la TVA à ses clients. En contrepartie, il lui est donc impossible de la récupérer sur certains de ses achats professionnels.
Perspectives de croissance
La SASU offre une flexibilité importante, dans la mesure où elle ne contraint pas l’entrepreneur à respecter un plafond de chiffre d’affaires. Elle peut donc se développer sans être limitée par une limite financière. De plus, la structure juridique de la SASU permet une évolution aisée vers l’intégration de nouveaux associés , offrant ainsi la possibilité d’étendre l’activité et de favoriser la croissance de l’entreprise.
En revanche, le statut du micro-entrepreneur est assorti de plafonds stricts de chiffre d’affaires , fixés pour l’année 2024 (2) :
- À 188 700 € pour les activités de vente de marchandises.
- À 77 700 € pour les activités de prestation de service.
Au-delà de ces seuils, l’auto-entrepreneur sort du régime fiscal de la micro-entreprise et doit changer de statut juridique.
Cotisations et couverture sociale
Dans une SASU, le président est « assimilé-salarié » s’il perçoit une rémunération. Dans ce cas, il est automatiquement affilié au régime général de la sécurité sociale et bénéficie donc d’une couverture sociale identique à celle d’un salarié – mais sans assurance chômage. En l’absence de rémunération, aucune cotisation sociale ne s’applique et l’entrepreneur n’a aucune couverture sociale.
Pour l’auto-entrepreneur, le régime applicable est celui du micro-social simplifié . Les cotisations sociales sont payées chaque mois ou trimestre selon un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé et encaissé. La couverture sociale est moins importante, mais elle inclut :
- L’assurance maladie et maternité/paternité (soins et droits aux indemnités journalières)
- Les allocations familiales.
- La retraite de base obligatoire
- La retraite complémentaire obligatoire (sauf pour les activités BNC depuis 2018)
- La prévoyance (invalidité - décès)
- La formation professionnelle.
Dans le cadre d’une SASU, les cotisations sociales représentent entre 75 % et 80 % de la rémunération brute du dirigeant (3) . En l’absence de rémunération, aucune cotisation n’est due. Pour une micro-entreprise, un taux de cotisations sociales est appliqué sur le chiffre d’affaires, variant selon le type d’activité. Il est de (4) :
- 12,3 % pour les activités de vente de marchandises.
- 21,2 % pour les activités de prestation de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
- 21,1 % pour les activités de prestation de service relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
En l’absence de chiffre d’affaires, aucune cotisation sociale n’est due.
Quelles formalités de création pour une micro-entreprise ou une SASU ?
Les formalités de création d’une micro-entreprise et d’une SASU se distinguent par leur niveau de complexité et les étapes requises pour la mise en place de la structure.
Pour une micro-entreprise, la création consiste en une simple déclaration de début d’activité . L’entrepreneur doit remplir un formulaire en ligne sur le guichet unique hébergé par l’INPI (5) . Il doit aussi fournir des pièces justificatives basiques, dont :
- Une copie d’un justificatif d’identité en cours de validité.
- Un justificatif de domicile datant de moins de trois mois, ou un document attestant du droit de jouissance des locaux du lieu de domiciliation de l’entreprise.
Une fois le dossier complet et validé, le guichet unique se charge de transmettre les informations aux administrations compétentes pour votre affiliation. La micro-entreprise est enregistrée au registre national des entreprises (RNE) et, le cas échéant, au registre du commerce et des sociétés (RCS) concernant les activités commerciales ou au Registre des Métiers (RM) pour les activités artisanales.
En revanche, la création d’une SASU implique une procédure nettement plus formelle. Elle se déroule en quatre grandes étapes successives :
- La rédaction des statuts constitutifs de la société, de préférence avec l’assistance d’un avocat, d’un notaire ou d’un autre professionnel du droit.
- L’ouverture d’un compte bancaire professionnel et le dépôt du capital social .
- La publication officielle de la création de la SASU dans un journal d’annonces légales (JAL) du département du siège social de l’entreprise.
- La demande d’immatriculation , également effectuée auprès du guichet unique de l’INPI.
Gestion comptable et administrative
Les règles de gestion diffèrent considérablement entre une micro-entreprise et une SASU, à la fois au niveau des obligations et en complexité.
Pour les auto-entrepreneurs, les obligations comptables restent relativement simples, n’ayant pas l’obligation de recourir à un expert-comptable et ayant peu de documents légaux à tenir. Cela se limite à :
- Un livre de recettes , enregistrant l’ensemble de leurs encaissements.
- Un registre des achats , uniquement si l’entreprise vend des marchandises ou fournit des prestations d’hébergement.
Une SASU implique des formalités comptables plus importantes. Il est nécessaire de tenir :
- Un livre-journal pour enregistrer tous les mouvements comptables de la société ;
- Un grand livre listant les différentes opérations comptables ;
- Des comptes annuels , déposés au greffe du tribunal de commerce.
Le recours à un expert-comptable n’est pas obligatoire, mais fortement recommandé pour la SASU, car la réglementation fiscale impose aux sociétés qui relèvent d'un régime réel d'imposition de fournir des documents comptables et fiscaux normés.
Évolution de l’entreprise
Passer de l’auto-entreprise à la SASU peut être une décision stratégique pour étendre votre activité sans être contraint par les plafonds de chiffre d’affaires propres à l’auto-entreprise. Pour réaliser cette transition, vous devrez en tout premier lieu avoir une solide perspective d’augmentation significative de votre chiffre d’affaires et de vos clients. Ensuite il s’agira de réaliser les formalités suivantes :
- Créer votre SASU , en respectant les formalités énoncées précédemment.
- Transférer votre fonds de commerce ou artisanal de l’auto-entreprise vers la SASU (le cas échéant).
- Transférer vos agréments ou certifications accordés à votre micro-entreprise vers la SASU
- Engager une démarche de cessation de la micro-entreprise pour clôturer l’activité dans ce cadre et passer pleinement à la SASU.
- Être accompagné par un expert-comptable est vivement recommandée afin de ne pas effectuer seul ces formalités, et pouvoir se consacrer au développement de son chiffre d’affaires.
À l’inverse, passer de la SASU à l’auto-entreprise peut être motivé par le besoin d’opter pour un régime plus simple et moins coûteux, si le chiffre d’affaires de la SASU reste en dessous des seuils de la micro-entreprise. Dans ce cas, vous ne pouvez pas transformer directement votre SASU en auto-entreprise. Il vous faudra :
- Clôturer la SASU, en suivant les procédures de cessation d’activité.
- Déclarer l’activité de votre nouvelle auto-entreprise, indépendamment de la SASU préexistante.
Les 3 points clés à retenir :
- SASU et micro-entreprise constituent respectivement une société commerciale et une entreprise individuelle.
- Bien plus simple, l’auto-entreprise manque toutefois de flexibilité dès que l’activité s’étend ou se diversifie.
- La SASU induit des obligations plus lourdes dès sa création et nécessite une augmentation significative du chiffre d’affaires. Le statut reste cependant souple et modulable.
Les informations communiquées dans cet article sont à titre indicatif et non exhaustives. Il appartient au lecteur de se rapprocher de toute structure d'accompagnement ou tout conseil juridique, fiscal ou comptable pour disposer des informations complètes et précises.
- (1) legalplace.fr Retour au texte
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- (4) bpifrance-creation.fr Retour au texte
- (5) inpi.fr Retour au texte