Que prévoit la nouvelle loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante ?

Entrée en application le 15 mai 2022, la loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante modifie le statut de l’entrepreneur individuel afin de notamment renforcer sa protection et de simplifier le transfert de son patrimoine professionnel. Vous trouverez ci-après les principales dispositions :

Création d’un statut unique d’entrepreneur individuel, garantissant automatiquement la protection du patrimoine personnel, en séparant les patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel. Pour les entreprises individuelles créées avant l’entrée en vigueur de la loi, la dissociation ne s’appliquera qu’aux nouvelles créances nées après le 15 mai 2022.
Quelques exceptions :
- En cas de renonciation au bénéfice de la séparation du patrimoine en faveur d’un créancier professionnel ;
- En cas de manœuvres frauduleuses de l’entrepreneur individuel ;
- Pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux ainsi que de la taxe foncière afférente aux biens immeubles utiles à l'activité professionnelle dont est redevable ;
- Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis et ne sont donc plus séparés. Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel ;
- Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut, le tribunal peut condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif.
Suppression de la possibilité de créer une EIRL, les principaux avantages de ce statut étant repris dans le nouveau.
Simplification du passage du statut d’entreprise individuelle (=personne physique) à celui de société (= personne morale), par la transmission, en une seule opération, de l’ensemble du patrimoine professionnel.
Possibilité d’opter pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés. 2 options s’offrent à l’entreprise individuelle en matière d’imposition :
- Imposition par défaut des bénéfices de l’entreprise à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) selon l’activité exercée ;
- Pour les entreprises individuelles soumises à un régime réel d’imposition, il sera possible de demander l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés