Rédiger ses Conditions
Générales de Vente (CGV) :
le guide pratique

Les CGV : pourquoi et quand sont-elles obligatoires ?

Pourquoi les CGV sont-elles cruciales pour votre business ? Comment s'assurer qu'elles soient à la fois claires pour vos clients et conformes à la loi ? L'administration a de quoi donner des sueurs froides. C’est pourquoi Hello bank! Pro vous propose ce guide bref, mais essentiel, dans lequel vous trouverez la réponse à ces questions :

• Que sont exactement les CGV ? ;
• Pourquoi sont-elles si importantes ? ;
• Comment les concevoir efficacement ? ;
• Qui peut les rédiger pour vous ?

Et en prime, nous vous partageons une ressource pour générer des CGV rapidement et gratuitement.

Nul doute qu'à la fin de cet article, vous maîtriserez le concept autour de la rédaction des CGV de A à Z.

Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont des documents juridiques qui définissent les règles d’une transaction commerciale ​. Elles s’appliquent autant pour le commerce en ligne que pour les achats en boutiques physiques.​ ⁽¹⁾

Que doit-on faire figurer dans les CGV ? On y retrouve toutes les obligations et droits de chaque partie concernant une vente, son paiement, sa livraison et ses garanties.​ ⁽²⁾

Est-il obligatoire d'avoir des conditions générales de vente ? En France, dès lors que vos clients sont des particuliers, vous êtes légalement tenu d’avoir des GCV et de les communiquer. Cette obligation est régie par les articles L.111-1 et R.111-1 du Code de la consommation. Elle a même été renforcée par la loi Hamon du 17 mars 2014 ​. En effet, le droit français considère le consommateur comme une personne vulnérable qu’il faut protéger. C’est pourquoi il impose de communiquer de nombreuses informations afin qu’une transaction soit conclue en toute conscience.​ ⁽²⁾

Dans le cas où vous commerceriez votre activité avec des professionnels, il faut savoir que la loi ne vous oblige pas à présenter des CGV ​. Néanmoins, si elles vous sont demandées, vous êtes tenu de les communiquer. En cas de non-présentation, vous encourez une amende pouvant aller de 15 000 € pour les personnes physiques à 75 000 € pour les personnes morales.​ ⁽³⁾

Pourquoi rédiger des CGV ? Plus qu’une formalité administrative, les CGV permettent de :

• S’assurer que les clients savent ce qu’ils achètent ​, comment et sous quelles conditions afin d’éviter tout malentendu ou conflit ;
• Protéger juridiquement l’entreprise ​, car elles définissent les limites de sa responsabilité et les mesures à prendre en cas de non-respect des termes par les clients ;
• Renforcer la confiance des clients sur les pratiques commerciales d’un établissement, point favorable à toute relation d’affaires durables.

Comment rédiger mes CGV ?

Voici nos conseils pratiques sur la façon de rédiger des CGV claires et compréhensibles pour les utilisateurs :

• Utilisez un langage simple  ;
• Soyez transparents sur tous vos coûts (taxes, frais de livraison, etc.) ;
• Détaillez votre processus de vente ​, de la sélection d’un produit jusqu’à sa livraison en passant par son paiement ;
• Soyez précis sur vos politiques de retour et de remboursement ​ ;
• Évitez les clauses abusives pour rester en conformité avec la législation en vigueur (modification de prix sans préavis par exemple) ;
• Informez vos clients sur la manière dont est géré le traitement de leurs informations personnelles ​ ;
• Fournissez vos coordonnées ou celles de votre service client pour être joignable facilement en cas de questions ou de réclamations ;
• Utilisez des modèles gratuits comme point de départ à retrouver sur des sites comme Shopify ou encore LegalPlace.

Comment générer ses CGV pour la vente en ligne (e-commerce) ?

Il est possible de générer gratuitement des CGV lorsque l’on est sur le point de créer une boutique en ligne ​. Différents sites proposent des générateurs en ligne tel que Shopify ​ et LegalPlace ​.

Et pour aller plus loin, parcourez aussi notre article "​ E-commerçant : comment développer ma visibilité en ligne ? ​"​.

Qui peut rédiger des CGV et quel est le tarif ?

Qui rédige des conditions générales de vente ? Un avocat spécialisé pourra vous aider à rédiger des CGV conformes. Si une telle intervention est recommandée, particulièrement dans le cadre d’activités très encadrées, elle est aussi coûteuse. Les tarifs pour ce type de services dépendront de l’avocat et des honoraires pratiqués, de la réputation et l’expérience du professionnel. Il est donc important de se renseigner directement auprès des experts en droit commercial de votre région.

Si vous avez un budget restreint, générer automatiquement des CGV à l’aide de générateurs en ligne, comme celui proposé par Shopify ou LegalPlace, reste une alternative intéressante pour constituer un premier document de base. Néanmoins, l’automatisation a ses limites. Aussi, nous vous conseillons de prendre le temps de relire sérieusement les CGV que vous aurez générées automatiquement, car chaque secteur d’activité a ses propres spécificités, ce qui peut vous amener à faire quelques ajustements.

Si vous êtes e-commerçant ou indépendant, notre offre de compte professionnel ⁽⁴⁾ ​ peut vous intéresser. Il facilite votre gestion financière au quotidien. Le plus ? Son ouverture est simple, rapide et gratuite ⁽⁵⁾ ​. Et vous pouvez même aller encore plus loin en souscrivant à notre offre groupée de produits et services bancaires Hello Business ⁽⁶⁾ ​ . En choisissant Hello bank! Pro, vous choisissez le partenaire qui vous accompagne à chaque étape de votre projet.

Les informations communiquées dans cet article sont à titre indicatif et non exhaustives. Il appartient au lecteur de se rapprocher de tout conseil juridique, fiscal ou comptable pour disposer des informations complètes et précises.

(1) ​ francenum.gouv.fr
(2) ​ economie.gouv.fr
(3) ​ entreprendre.service-public.fr
(4) Le compte bancaire Pro est réservé à toute personne physique majeure capable, résidant en France agissant pour des besoins professionnels et exerçant son activité sous forme d’entreprise individuelle ou de micro-entrepreneur.
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