Quelles mentions légales sur votre site internet ?

Pourquoi les mentions légales sont-elles importantes ?

Pour tout entrepreneur, disposer d’un site internet pour son activité est incontournable que ce soit pour gagner en visibilité ou chercher de nouveaux clients. Cependant, cette présence en ligne s'accompagne d'obligations légales, notamment en matière de transparence et de protection des données personnelles (RGPD) ⁽¹⁾ ​. Les mentions légales fournissent des informations essentielles sur l'identité et la responsabilité du propriétaire du site, elles doivent être présentes sur chaque site internet.

Les mentions légales ne sont pas une simple formalité administrative. Elles constituent un élément fondamental pour établir la crédibilité de votre site et instaurer la confiance avec vos visiteurs. En affichant clairement ces informations, vous respectez les lois en vigueur et démontrez votre engagement envers la transparence. De plus, elles permettent aux utilisateurs de vous contacter facilement en cas de besoin, renforçant ainsi la relation client.

Quelles sont les mentions obligatoires pour un site internet ?

La législation française impose plusieurs mentions obligatoires pour tous les sites internet, qu'ils soient commerciaux ou non. Ces informations doivent être facilement accessibles et lisibles pour les visiteurs.

Voici les principales mentions légales obligatoires ⁽²⁾ ​ :

• Nom et prénom du propriétaire du site (ou raison sociale pour une entreprise)
• Adresse du lieu d’exercice ou du siège social (adresse liée à l’immatriculation)
• Numéro de téléphone et adresse e-mail de contact
• Numéro d'immatriculation (SIRET, RCS)
• Nom du directeur de la publication
• Coordonnées de l'hébergeur du site
• Numéro de TVA intracommunautaire (pour les entreprises assujetties)
• Mentions relatives à la collecte de données personnelles (RGPD).

Pour plus d’informations sur la création d’un site web en tant qu’indépendant, consultez notre article Créer mon site web en tant qu’indépendants : les bonnes pratiques ​.

Mentions légales spécifiques pour un site e-commerce

Si vous gérez un site de vente en ligne, des mentions légales supplémentaires sont requises. Elles visent à protéger les consommateurs et à clarifier les conditions de vente.

Parmi ces mentions spécifiques, on trouve :

• Les Conditions Générales de Vente (CGV) : elles définissent les modalités de la transaction. Pour en savoir plus, consultez notre guide « Comment bien rédiger ses Conditions Générales de Vente (CGV) ? ​ »
• Les conditions de livraison et de retour
• Les modes de paiement acceptés
• Les garanties applicables aux produits
• Le contact du médiateur de la consommation ⁽³⁾ ​ (obligatoire pour toute vente à un particulier).

Pour réussir votre projet e-commerce, découvrez notre article complet Comment créer une boutique en ligne, un site e-commerce ? ​.

Afin de vous accompagner dans votre aventure entrepreneuriale, Hello bank! Pro propose l’offre Hello Business ⁽⁴⁾ ​, une solution bancaire complète adaptée aux besoins des professionnels.

La création d’un site e-commerce est une étape indispensable pour développer votre activité en ligne. Pour approfondir ce sujet et obtenir des conseils pratiques, nous vous invitons à consulter notre article détaillé : Comment créer une boutique en ligne, un site e-commerce ? ​. Vous y trouverez toutes les informations nécessaires pour lancer votre projet dans les meilleures conditions.

N'oubliez pas que les mentions légales doivent être régulièrement mises à jour pour refléter tout changement dans votre activité ou dans la législation. Une veille juridique constante est recommandée pour rester en conformité. En cas de doute, n'hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit du numérique qui pourra vous guider dans la rédaction et la mise à jour de vos mentions légales.

Les informations communiquées dans cet article sont à titre indicatif et non exhaustives. Il appartient au lecteur de se rapprocher de toute structure d’accompagnement ou tout conseil juridique, fiscal ou comptable pour disposer des informations complètes et précises.

Sources :

• (1) ​ cnil.fr ↩ Retour au texte
• (2) ​ entreprendre.service-public.fr ↩ Retour au texte
• (3) ​ entreprendre.service-public.fr ↩ Retour au texte
• (4) L’offre Hello Business est une offre groupée de produits et services, réservée aux professionnels titulaires d’un compte professionnel Hello bank! Pro, soumise à tarification. Sous réserve d’éligibilité et d’acceptation de la banque. Chaque produit ou service est disponible séparément selon tarification prévue au guide tarifaire. Vous bénéficiez d’un droit de rétractation de 14 jours. Plus d’information sur les produits et services composant l’offre Hello Business sur notre fiche produit. ↩ Retour au texte