La demande d'ACRE : tout ce qu'il faut savoir

Qu'est-ce que l'ACRE et qui peut en bénéficier ?

L'ACRE est une aide financière précieuse pour les créateurs et repreneurs d'entreprise en France. Pourtant, les démarches pour en bénéficier peuvent sembler complexes selon la forme juridique que vous envisagez.

Dans ce guide complet, nous répondons à toutes vos questions pour vous aider à y voir plus clair :

• Qu'est-ce que l'ACRE ?
• Quand demander l'ACRE à l'Urssaf ?
• Comment savoir si je bénéficie de l'ACRE ?
• Comment faire la demande d'ACRE ?

L'ACRE signifie “Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise“. C'est un dispositif qui succède à l'ACCRE. Plus exactement, il s'agit d'une exonération partielle ou totale de cotisations sociales pendant la première année d'activité ​, destinée à encourager la création et la reprise d'entreprises ⁽¹⁾ ​.

Qui peut bénéficier de l'ACRE ? Sous certaines conditions, l'ACRE peut aussi bien s'appliquer aux micro-entreprises et aux entrepreneurs individuels classiques des secteurs industriels, commerciaux, artisanaux, agricoles et libéraux, ainsi qu'aux sociétés (SARL, EURL, SAS/SASU, SA, etc.) sous contrôle effectif ⁽¹⁾ ​.

Les entrepreneurs qui souhaitent bénéficier de l'ACRE doivent créer ou reprendre une entreprise à titre indépendant, ou sous forme de société avec un contrôle effectif pendant au moins deux ans. Ce contrôle effectif implique la détention de plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel ⁽¹⁾ ​.

Pour les micro-entrepreneurs, les critères d'éligibilité pour bénéficier de l'ACRE diffèrent. Ces derniers doivent être dans l'une des situations suivantes ⁽¹⁾ ​ :

• Bénéficiaire de l'ARE (Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi) ou de l'ASP (Allocation de Sécurisation Professionnelle) ;
• Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à France Travail depuis plus de 6 mois sur les 18 derniers mois ;
• Bénéficiaire du RSA (Revenu de Solidarité Active) ou de l'ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) ;
• Âgé de 18 à 25 ans (ou jusqu'à 29 ans en cas de handicap) ;
• Moins de 30 ans et ne répondant pas aux critères d'une activité passée pour accéder à des indemnités chômage ;
• Salarié ou licencié d'une entreprise en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, reprenant une entreprise ;
• Signataire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) ;
• Créateur ou repreneur d'une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ;
• Bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

Bon à savoir :

Puis-je bénéficier de l'ACRE si je suis salarié ?

Oui, un salarié peut bénéficier de l'ACRE s'il remplit les critères d'éligibilité mentionnés ci-dessus, notamment s'il reprend une entreprise après avoir été licencié d'une société en difficulté.

Puis-je bénéficier de l'ACRE deux fois ?

Pour être éligible, vous ne devez pas avoir bénéficié de ce dispositif au cours des trois dernières années, que ce soit dans le cadre d'une activité antérieure ou d'une autre création ou reprise d'entreprise. De plus, pour une micro-entreprise, vous devez être en début d'activité ⁽¹⁾ ​.

Sur le point de créer votre entreprise ? Pour vous accompagner dans vos démarches, nous avons créé des guides dédiés en fonction du statut juridique que vous aurez choisi :

• Création d'une SASU
• Création d'une EURL
• Création d'une micro-entreprise

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Quel document préparer pour votre demande d'ACRE ?

Seuls les micro-entrepreneurs doivent entamer des démarches spécifiques pour faire une demande d'ACRE. Dans le cas d'une entreprise individuelle classique ou d'une société, l'ACRE est attribuée automatiquement ⁽¹⁾ ​.

Comment effectuer une demande d'ACRE ? Pour adresser une demande d'ACRE, les micro-entrepreneurs doivent préparer plusieurs documents ⁽¹⁾ ​ :

• Le formulaire de demande d'ACRE ​, disponible sur le site de l'Urssaf ;
• Un justificatif de création ou de reprise d'activité, téléchargeable depuis le guichet unique ​ ;
• Toute autre pièce justifiant de votre éligibilité selon votre situation :

Listes des plateformes les plus populaires

Situation	Justificatif
Bénéficiaire de l'ARE ou de l'ASP	Attestation de droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi ou à l'allocation de sécurisation professionnelle
Demandeur d'emploi non indemnisé	Attestation d'inscription à France Travail datant de plus de 6 mois sur les 18 derniers mois
Bénéficiaire du RSA ou de l'ASS	Attestation de perception du RSA ou de l'ASS
Jeune de moins de 30 ans	Pièce d'identité prouvant l'âge
Personne en situation de handicap	Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
Salarié ou licencié d'une entreprise en difficulté	Attestation de licenciement ou document prouvant la procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise
Signataire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)	Contrat d'appui au projet d'entreprise
Créateur ou repreneur d'entreprise dans un QPPV	Attestation de domiciliation dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
Bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)	Attestation de perception de la prestation partagée d'éducation de l'enfant

Comment soumettre votre demande d'ACRE ?

Une fois leur déclaration d'activité finalisée et l'ensemble de leurs justificatifs rassemblés, les micro-entrepreneurs doivent transmettre leur demande d'ACRE à l'Urssaf ​. Voici comment procéder ⁽³⁾ ​ :

1. Accédez au site de l'Urssaf ;
2. Rendez-vous dans l'​ espace messagerie ​ ;
3. Composez un nouveau message en sélectionnant le sujet approprié pour la demande d'ACRE “J'ai une question concernant l'Aide à la création d'entreprise” ;
4. Joignez le formulaire de demande d'ACRE rempli, le justificatif de création d'activité, et les pièces justificatives de votre éligibilité ;
5. Relisez votre message et vos pièces jointes pour vous assurer que tout est en ordre, puis envoyez le tout.

Quels sont les délais à respecter pour la demande d'ACRE ?

Quel est le délai pour demander l'ACRE ? Nous l'avons vu précédemment, l'ACRE est obtenue automatiquement dès la création ou la reprise d'entreprise, à condition de ne pas en avoir bénéficié au cours des trois années précédentes pour une activité antérieure.

Cependant, cela ne s'applique pas aux micro-entrepreneurs ⁽¹⁾ ​.

La demande d'​ ACRE chez les micro-entrepreneurs implique de suivre des démarches spécifiques. Dès que le processus de déclaration d'activité sur le guichet unique est finalisé, ils doivent eux-mêmes soumettre une demande via la messagerie de l'Urssaf  ⁽¹⁾ ​.

Le conseil d'Hello bank! Pro

Pour optimiser la durée pendant laquelle vous bénéficierez de l'ACRE, il est conseillé de déclarer votre début d'activité en début de trimestre civil. En effet, l'ACRE est appliquée avec la baisse de moitié de vos cotisations pendant 4 trimestres civil maximum. En déclarant votre début d'activité au début du mois de janvier, avril, juillet ou octobre, vous pouvez maximiser la période d'exonération, bénéficiant ainsi de l'aide pendant une durée pouvant aller jusqu'à 12 mois ⁽¹⁾ ​.

Quels avantages l'ACRE offre-t-elle aux entrepreneurs ?

L'ACRE est un soutien pour les créateurs et repreneurs d'entreprise ​. Cette aide permet de réduire tout ou partie de leurs cotisations sociales, améliorant ainsi leur trésorerie pendant la phase de démarrage de son chiffre d'affaires. C'est un atout non négligeable, particulièrement en début d'activité, car cela soutient directement la croissance financière d'une entreprise ​. En outre, les économies réalisées suite à l'exonération de cotisations sociales permettront à un entrepreneur d'​ investir dans le développement de son activité (achat de matériel, marketing, prospection, embauche de personnel par exemple) ⁽¹⁾ ​.

Les entreprises individuelles classiques et les sociétés bénéficient d'une exonération de cotisations sociales pendant 12 mois. Le montant de l'exonération dépendra du revenu annuel de l'entrepreneur ⁽¹⁾ ​ :

• Exonération totale ​ : Si le revenu professionnel est inférieur à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit inférieur à 34 776 €.
• Exonération dégressive ​ : Si le revenu professionnel est compris entre 75 % et 100 % du PASS, soit entre 34 776 € et 46 368 €.
• Pas d'exonération ​ : Si le revenu professionnel atteint ou dépasse le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 46 368 €.

Quant aux micro-entrepreneurs bénéficiaires de l'ACRE, ils profitent d'une exonération de 50 % sur leurs cotisations sociales jusqu'à la fin du 3ᵉ trimestre civil suivant la date d'immatriculation (qui correspond à la date de début d'activité déclarée) de leur entreprise. ⁽¹⁾ Cela signifie que pour une micro-entreprise immatriculée avec un début d'activité en janvier, l'exonération s'étendra jusqu'à fin décembre de la même année.

Par exemple, si un micro-entrepreneur qui a généré 30 000 € durant sa première année, les cotisations sociales (approximativement 22 % du revenu) s'élèveraient normalement à 6 600 €. Avec l'ACRE, ces cotisations seront réduites de moitié, soit 3 300 €, permettant ainsi une économie substantielle sur ses cotisations sociales.

ACRE et ARCE : quelle est la différence 

Bien qu'il s'agisse de deux dispositifs de soutien aux entrepreneurs ​, l'ACRE et l'ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise) diffèrent par les avantages qu'elles confèrent.

Nous l'avons vu, l'ACRE est une exonération partielle ou totale des cotisations sociales pendant maximum 12 mois pour les entreprises classiques, et maximum 4 trimestre civil pour les micro-entrepreneurs.

À l'inverse, l'ARCE est une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle Emploi) sous forme de capital de vos droits à indemnisation chômage. Le montant de l'ARCE peut s'élever jusqu'à 60 % des droits restants à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) de l'entrepreneur. Il est versé en deux fois : 50 % au début, la seconde partie six mois plus tard ⁽⁴⁾ ​.

Ainsi, l'ARCE permet d'obtenir un apport initial de capital rapidement pour les dépenses de démarrage et donc de profiter d'une enveloppe financière immédiate, à condition de pouvoir générer un chiffre d'affaires rapidement, ou une autre source de revenus, ou encore des économies pour assurer sa sécurité financière dès le démarrage.

À lire aussi : Micro-entrepreneurs : aides en cas de difficultés financières

Comment vérifier si vous bénéficiez déjà de l’ACRE ?

Pour les créateurs et repreneurs d'entreprise autres que les micro-entrepreneurs, l'​ attribution de l'ACRE est automatique dès la création ou la reprise de l'entreprise, à condition de ne pas en avoir bénéficié au cours des trois dernières années. Vous n'avez donc pas de démarches spécifiques à effectuer pour vérifier votre éligibilité dans ce cas.

Pour les micro-entrepreneurs ayant fait une demande d’ACRE, l’Urssaf dispose d'un délai de 30 jours pour statuer sur votre demande. Si vous n’avez reçu aucune confirmation explicite passé ce délai, votre demande d'ACRE est considérée comme accordée automatiquement ⁽¹⁾ ​.

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• Sans garantie ;
• Fonds disponibles sous 48h ouvrées (si le dossier est accepté) ⁽⁷⁾ ​.

Les informations communiquées dans cet article sont à titre indicatif et non exhaustives. Il appartient au lecteur de se rapprocher de toute structure d'accompagnement ou tout conseil juridique, fiscal ou comptable pour disposer des informations complètes et précises.

• (1) service-public.fr ↩ Retour au texte
• (2) Le compte est destiné à un usage professionnel et est réservé à toute personne morale ou physique majeure capable, résidant et/ou immatriculée en France exerçant son activité sous forme d'entreprise individuelle ou de micro-entrepreneur, EURL, SASU, SELASU, SELEURL et sous réserve d'acceptation par la banque. ↩ Retour au texte
• (3) En cas de compte inactif depuis 12 mois, les frais de tenue de compte générés sont de 30 €/an ↩ Retour au texte
• (4) autoentrepreneur.urssaf.fr ↩ Retour au texte
• (5) francetravail.fr ↩ Retour au texte
• (6) Le crédit professionnel est réservé aux clients disposant d'un compte professionnel Hello bank! depuis au moins 6 mois et exerçant leur activité professionnelle sous le statut de micro-entrepreneur, d'entrepreneur individuel (artisans, commerçants, agriculteurs, professionnels libéraux), EURL, SASU, SELASU ou SELEURL. ↩ Retour au texte
• (7) Sous réserve d'acceptation par BNP Paribas ↩ Retour au texte